{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-07-22", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2014-137_2015-07-22.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2014_137_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64143523b374dc91cc211569ed88afa807f09f1149fd574092a55c28d6444deb7bb806cd4092b2c06c71114f8fce1fcddca&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64143523b374dc91cc211569ed88afa807f09f1149fd574092a55c28d6444deb7bb806cd4092b2c06c71114f8fce1fcddca&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2014_137", "Checksum": "8c918fd0c4ae390d658fa1c9d13ab8ca"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2014 137"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 22.07.2015 601 2014 137"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 22.07.2015 601 2014 137"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Boucher indépendant, B.________ a fait l'objet, le 8 novembre 2011, d'une ordonnance\npénale du Ministère public, entrée en force depuis lors, le condamnant à une amende de\nCHF 600.- pour avoir refusé d'équiper sa roulotte à grillade d'un jerrican d'eau lors des fêtes de\nPérolles ainsi qu'aux frais de la cause.\n\nEn colère par sa mise en poursuite pour non-paiement de ces sommes, alors que le conducteur\nresponsable du décès de son frère en 2006 n'avait écopé que de 80 jours-amende avec sursis et\nCHF 800.- d'amende, B.________ a appelé le Ministère public le 10 avril 2012 à plusieurs\nreprises. Selon les notes prises par les secrétaires, il a indiqué, en substance, qu'il ne payerait\njamais la facture, qu'il entendait mettre fin à ses jours mais qu'auparavant, il viendrait à \"la Place\nNotre-Dame pour tirer\", qu'il \"ferait la peau\" au magistrat qui avait présidé le Tribunal pénal ayant\njugé le responsable de l'accident de son frère, qu'il tuerait ce dernier et qu'il saurait comment\naccueillir la police si elle se rendait à son domicile.\n\nInformé de la situation, le Procureur général a immédiatement ordonné l'ouverture d'une instruction\npénale contre B.________ pour violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires. Il a\ndélivré un mandat d'amener, ainsi qu'un mandat de perquisition et de séquestre contre cette\npersonne en précisant à l'intention de la police que B.________ \"indique avoir à sa disposition des\narmes à feu et se tient prêt à accueillir la police avec ses armes\". Le Procureur général est\nintervenu encore une fois auprès de la police à 11h42 par un courriel dont le contenu était le\nsuivant: \"je vous remercie d'agir avec prudence (pour vous) dans cette affaire\".\n\nLe même jour, à 15h00, un groupe d'intervention de la police a arrêté B.________ grâce à un\nstratagème visant à le faire sortir de son magasin. L'arrestation a été violente et l'intéressé,\nmenotté aux pieds et aux mains, a été conduit au poste de police de Granges-Paccot, puis, vu son\nétat, hospitalisé aux établissements psychiatriques de Marsens jusqu'au 13 avril 2012 dans le\ncadre d'un internement à des fins d'assistance ordonné par le psychiatre de garde consulté par la\npolice. Compte tenu des circonstances, une audition du prévenu n'a pas pu se dérouler le jour de\nson arrestation et a été reportée à une date ultérieure.\n\nLe père de B.________ s'étant plaint dans la presse d'une brutalité policière, le Procureur général\na soutenu l'action de la police dans deux articles, l'un paru dans la Liberté en 2012, l'autre dans Le\nMatin Dimanche en 2012.\n\nB. Mandaté par B.________ et son père, le 19 avril 2012, Me A.________ a envoyé, le 2 mai\n2012, au Ministère public une lettre recommandée pour l'informer de la constitution de son\nmandat, pour demander sa désignation comme défenseur d'office et consulter le dossier et pour\nexiger la récusation du Procureur général ainsi que de tous les agents de l'Etat impliqués dans les\névènements du 10 avril 2012.\n\nLe 3 mai 2012, cet avocat s'est adressé au Conseil d'Etat par le biais d'une lettre présentée\ncomme une démarche préparatoire dans le cadre de l'action en responsabilité civile que ses\nmandants se proposaient d'engager ultérieurement contre l'Etat. Il a indiqué qu'il envisageait de\ndéposer une plainte pénale en vue de réunir les moyens de preuve également utiles à l'action\ncivile. Il a fixé au gouvernement un délai au 15 juin 2012 pour lui fournir une réponse à un\nquestionnaire annexé visant essentiellement à obtenir les identités des agents (policiers,\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 19\n\nmédecins) ayant participé à l'intervention et à l'internement et des précisions sur les personnes\nayant déterminé le mode opératoire de ces démarches. Une lettre similaire a été envoyée le même\njour au Réseau fribourgeois de soins en santé mentale (RFSM).\n\nC. Le 4 mai 2012, B.________ a été convoqué pour son audition par la Police cantonale. Il a\nrefusé de répondre aux questions qui ne concernaient pas sa situation personnelle. Informé par\ntéléphone de cette situation et du fait que l'intéressé avait répété ses menaces envers les\nautorités, le Procureur général a ordonné de mettre fin à cette audition.\n\n"}