{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-03-27", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2014-129_2015-03-27.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2014_129_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641c7ef0847dec794dfb61e32960648f181cbed87fccaa8767dbfcc80b614d2afd346face1be085c73644db223b0a6d6019&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641c7ef0847dec794dfb61e32960648f181cbed87fccaa8767dbfcc80b614d2afd346face1be085c73644db223b0a6d6019&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2014_129", "Checksum": "ca121672a1ba37d83cda116d949ba302"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2014 129"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 27.03.2015 601 2014 129"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 27.03.2015 601 2014 129"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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S'agissant de son intégration en Suisse, il a indiqué qu'il possédait de très bonnes\nconnaissances de français et disposait d'un large réseau de connaissances, comme en attestait\nles nombreuses lettres de soutien (d’anciens employeurs notamment) ainsi que la pétition\ndemandant la régularisation de son séjour. L'intéressé a souligné que le niveau de ses\nconnaissances générales relatives à l’actualité politique et économique ainsi qu'aux usages et\ncoutumes locales n'étaient en rien inférieur à celui de la population indigène; il ne voyait donc pas\nen quoi il pourrait être mieux intégré. En cas d'obtention d'un permis de séjour, il avait l'intention de\nfaire venir en Suisse son épouse et son dernier enfant; en tant que coiffeuse diplômée, cette\ndernière n’aurait d’ailleurs aucune difficulté à trouver un emploi. En définitive, le requérant a estimé\nsouffrir d'une inégalité de traitement par rapports aux «sans papiers», qui dans les années 2000 à\n2005 ont profité d’une pratique de légalisation bien plus permissive pour des raisons humanitaires.\nSelon lui, sa requête devrait être traitée selon les mêmes principes. A titre subsidiaire, si une\nrégularisation de son statut ne pouvait pas être accordée, le requérant a demandé que le canton\npropose son admission provisoire au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).\n\nLe 28 avril 2014, le SPoMi a requis des renseignements complémentaires sur la situation de\nl’intéressé. Il a constaté, par ailleurs, qu’il résultait de l’extrait du compte individuel de la caisse de\ncompensation qu’entre 1992 et 2003 le requérant n’avait pas cotisé de manière ininterrompue,\nmais à plusieurs reprises pour une partie de l’année seulement. Sur cette base et après examen\ndes passeports, l’autorité a constaté qu’il était retourné au Kosovo bien plus que cinq fois depuis\n1992.\n\nLe 3 juillet 2014, A.________ a fait savoir que sa situation personnelle ne s’était pas modifiée, à\nl’exception d'un changement d’employeur. Il a en outre affirmé que les interruptions dans le\npaiement des cotisations ne démontraient pas son absence de Suisse pendant ces périodes, mais\nseulement qu’il y travaillait «au noir». De plus, dès lors qu’il avait son domicile en Suisse durant\nl’entier de la période entre 1992 et 2003, il serait disproportionné de lui demander des preuves de\nséjour en Suisse pour de courtes périodes de chômage. Enfin, il a indiqué s’être rendu au Kosovo\npour de brefs séjours seulement, dans le but de rendre visite à sa famille.\n\nLe 17 juillet 2014, le SPoMi a dénoncé A.________ auprès du Ministère public pour entrées\nillégales, séjour et activité lucrative sans autorisation au sens de l'art. 115 al. 1 lit. a, b, c et d de la\nloi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) ainsi que pour défaut de déclaration d’arrivée dans\nle délai légal en Suisse (art. 120 al. 1 lit. a LEtr).\n\nD. Le 4 août 2014, le SPoMi a rejeté la demande de permis de séjour de l’intéressé, un délai de\n30 jours lui étant imparti pour quitter le territoire helvétique.\n\nDans la mesure où le requérant venait d'un pays tiers et considérant qu'un emploi d’ouvrier\nagricole ne permettait pas d’obtenir une autorisation de séjour pour activité lucrative dans le cadre\ndu contingent, l'autorité a examiné la requête sous l’angle du cas individuel d’extrême gravité\nprévu par les art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 de l'ordonnance relative l'admission, au séjour et à\nl'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201). Elle a rappelé que le traitement appliqué\naux «sans papiers» faisait l’objet d’un examen au cas par cas en fonction de l’existence ou non\nd’une situation personnelle d’extrême gravité et que la seule durée du séjour en Suisse ainsi que\nla bonne intégration et le comportement conforme au droit ne suffisaient pas pour obtenir une\nTribunal cantonal TC\nPage 4 de 8\n\n"}