{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-03-27", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2014-129_2015-03-27.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2014_129_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641c7ef0847dec794dfb61e32960648f181cbed87fccaa8767dbfcc80b614d2afd346face1be085c73644db223b0a6d6019&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641c7ef0847dec794dfb61e32960648f181cbed87fccaa8767dbfcc80b614d2afd346face1be085c73644db223b0a6d6019&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2014_129", "Checksum": "ca121672a1ba37d83cda116d949ba302"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2014 129"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 27.03.2015 601 2014 129"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 27.03.2015 601 2014 129"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Ressortissant du Kosovo né en 1962, A.________ séjourne illégalement en Suisse depuis\nmars 1992. Son épouse et leurs 5 enfants, nés en 1986, 1988, 1989, 1992 et 1998 sont restés au\nKosovo.\n\nJusqu'à ce jour, l'intéressé a vécu dans la clandestinité et a travaillé la plupart du temps en tant\nqu’ouvrier agricole auprès de différents employeurs, ainsi que cela ressort des extraits de son\ncompte individuel de la caisse de compensation. Il contribue au moyen de versements d'environ\n500 € par mois à l'entretien de sa famille avec laquelle il a maintenu les liens par le biais de\ncontacts téléphoniques réguliers et par des visites plus ou moins espacées.\n\nB. Durant son séjour illégal, A.________ a été découvert et refoulé une fois par décision du 29\nseptembre 1999, avant de revenir en Suisse clandestinement malgré une interdiction d'entrée\nvalable du 1er décembre 1999 au 20 novembre 2002.\n\nA l'issue de la procédure de refoulement, il a été condamné sur le plan pénal à une amende de\n1'000 francs pour violation des règles de police des étrangers, amende convertie en 33 jours\nd'arrêts par décision du Juge d'instruction du canton de Fribourg du 22 mai 2000.\n\nC. Le 2 février 2012, B.________ a soumis au Service de la population et des migrants (ciaprès: SPoMi) une demande de permis de séjour en faveur de A.________ en faisant valoir la\ndurée de son séjour en Suisse auprès de différents employeurs (16 au total entre 1992 et 2012),\nauxquels l’intéressé a toujours donné pleine satisfaction et en relevant que l'activité en cause avait\nété annoncée aux assurances sociales. Il a été indiqué que, fiable, respectueux de l’ordre juridique\nsuisse et bien intégré, le requérant participait aux manifestations culturelles et sportives de la\nrégion (bénichon, fêtes de musique, matchs de foot etc.) en offrant régulièrement son aide en tant\nque bénévole. Il bénéficiait également d'un large réseau d'amis tant suisses qu’immigrés. Une liste\nde signatures ainsi que plusieurs lettres de soutien de sa région de domicile (y compris de ses\nemployeurs) ont été produites avec la demande.\n\nAprès avoir requis divers documents, le SPoMi a auditionné le requérant le 28 août 2012. Celui-ci\na notamment affirmé n'être retourné qu'à 5 reprises au Kosovo depuis 1992, la dernière fois en\n2007 où il y est resté pendant deux mois. Il a indiqué en outre que dans l’hypothèse où un permis\nde séjour lui était accordé, il souhaitait que son épouse et son fils de 14 ans le rejoignent en\nSuisse.\n\nLe 17 décembre 2012, le SPoMi a informé l’intéressé qu’il entendait rejeter sa demande et\nprononcer le renvoi de Suisse, son cas ne présentant pas une situation d’extrême gravité justifiant\nl'octroi d’un permis dit \"humanitaire\". Son intégration n’était pas particulièrement réussie et son\nparcours professionnel ne reflétait pas un degré d’intégration empêchant toute réadaptation dans\nson pays d’origine.\n\nDans le délai qui lui était imparti, le requérant a exposé ses objections, le 28 septembre 2012, en\nfaisant valoir notamment les longues années de travail dévoué qu'il avait passées en Suisse et en\ndéplorant la «façon inhumaine» dont son dossier avait été traité.\n\nLe 5 novembre 2012, il a déposé des déterminations complémentaires. Il a souligné à nouveau\nqu'il avait vécu et travaillé en Suisse pendant 20 ans en donnant pleine satisfaction à ses\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 8\n\n"}