c) Aux termes de l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissante d'une partie
contractante n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat de résidence et qui ne bénéficie pas
d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions du présent accord reçoit un titre de séjour d'une
durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes
qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour
ne devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour (let. a) et d'une assurance-maladie
Tribunal cantonal TC
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