{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-12-02", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2014-125_2015-12-02.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2014_125_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6419c8ef97354dd73a12c6e542b82c878a8d97edf251dd1a01c4412b7e3fd1385a49e30c86b9d26f8fc6e5bd33a269372f6&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6419c8ef97354dd73a12c6e542b82c878a8d97edf251dd1a01c4412b7e3fd1385a49e30c86b9d26f8fc6e5bd33a269372f6&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2014_125", "Checksum": "205750d201be4deb5cd4b346be0824c7"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2014 125"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 02.12.2015 601 2014 125"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 02.12.2015 601 2014 125"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. Verwaltungsgerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:46:22", "Checksum": "81e6468326ce40a033c7bdadbbbdbe3a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 02.12.2015 601 2014 125\nRegeste:\nArrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n601 2014 125\n\nArrêt du 2 décembre 2015\nIe Cour administrative\n\nComposition Présidente: Marianne Jungo\nJuges: Gabrielle Multone, Marc Sugnaux\nGreffière-rapporteure: Carine Sottas\n\nParties A.________, recourante\n\ncontre\n\nSERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité\nintimée\n\nObjet Droit de cité, établissement, séjour (révocation de l'autorisation de\nséjour et renvoi)\n\nRecours du 10 septembre 2014 contre la décision du 30 juin 2014\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 10\n\nconsidérant en fait\n\nA. A.________, ressortissante portugaise née en 1993, est entrée en Suisse le 17 novembre\n2011 en vue d'y exercer une activité lucrative auprès de B.________ SA dès le 1er décembre\n2011. Elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour B UE/AELE valable jusqu'au\n16 novembre 2016.\n\nPeu de temps après le début de son activité professionnelle, elle a perdu son emploi. Elle a\nensuite travaillé pour C.________ de juin 2012 à août 2012, puis pour D.________ AG du 31 août\nau 12 octobre 2012 et pour E.________ du 5 au 9 novembre 2012. Elle a bénéficié de l'aide\nsociale dès le 1er décembre 2012.\n\nLe 16 juin 2013, elle a donné naissance à une fille dont le père est son concubin, F.________,\négalement au bénéfice d'une autorisation de séjour B UE/AELE.\n\nPar courrier du 19 juin 2013, le Service de la population et des migrants (ci-après SPoMi) a\ninformé l'intéressée qu'au vu de son absence d'activité lucrative, de son recours à l'aide sociale et\ndu fait que son concubin, en situation précaire, ne pouvait subvenir à ses besoins et à ceux de leur\nfille, ses moyens financiers devaient être considérés comme insuffisants et une décision de\nrévocation de son autorisation de séjour avec renvoi de Suisse était envisagée. Par courrier\nséparé adressé au concubin, il a indiqué également envisager la révocation de son autorisation de\nséjour.\n\nLe 4 septembre 2013, A.________ et F.________, alors représentés par G.________, ont déposé\nleurs objections. Ils ont relevé que seul l'art. 6 par. 1 Annexe I de l'Accord entre la Confédération\nsuisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre\ncirculation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), était applicable dans leur cas et que\nl'obtention de l'aide sociale n'était pas un motif de révocation d'une autorisation valable mais,\néventuellement dans certains cas, un motif de refus de la prolongation de ladite autorisation. Ils ont\nprécisé que l'intéressée avait quitté sa première occupation pour travailler auprès de C.________\net de D.________ AG et avait toujours essayé de rester active, ce qui était compliqué en raison de\nsa grossesse. Elle a également cherché du travail après la naissance de sa fille dès que cela lui a\nété légalement possible. Enfin, la révocation de leur autorisation de séjour, au vu de leur attitude,\nde leur persévérance dans leurs recherches d'emploi et du fait que l'intéressée a été frappée d'une\ninterdiction absolue de travailler, violerait le principe de la proportionnalité.\n\nLe 17 décembre 2013, A.________ a produit un contrat de mission de 3 mois dès le 21 octobre\n2013 auprès de H.________.\n\nLe 24 février 2014, le SPoMi a confirmé son intention de révoquer les autorisations de séjour des\nintéressés, aux motifs qu'ils n'avaient pas d'autres activités lucratives, qu'ils ne percevaient pas ou\nplus de prestations de l'assurance-chômage et qu'ils bénéficiaient de l'aide sociale.\n\nLes intéressés ont déposé de nouvelles observations le 14 mars 2014. Ils ont mis en évidence\ns'être toujours efforcés de rester actif professionnellement, preuves étant les recherches d'emploi\nfournies et les missions temporaires accomplies. Ces dernières, additionnées, justifieraient une\nactivité professionnelle allant au-delà de la simple activité marginale et accessoire. Il conviendrait\négalement de prendre en considération le fait que la grossesse de l’intéressée a certainement\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 10\n\nconstitué en partie un empêchement qui ne lui était pas imputable. Conscients que l'aide sociale\ndoit être remboursée, ils se sont engagés à le faire dès que leur situation financière le permettrait.\n\nLe 6 mai 2014, l'intéressée a transmis à l'autorité intimée la copie d'un contrat de mission auprès\nde I.________, ainsi qu'un décompte de salaire pour la période du 21 avril 2014 au 4 mai 2014.\n\nLe service social de la commune de domicile des intéressés a indiqué, le 25 juin 2014, que leur\ndette d'aide sociale s'élevait à CHF 29'951.55. Il a précisé que F.________ était sans emploi et\nque sa concubine avait conclu un contrat de mission de durée indéterminée auprès de J.________\nSA dès le 12 mai 2014.\n\n"}