{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-03-26", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2014-114_2015-03-26.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2014_114_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6414b5cdc7e5178a533db528ca6eb035b894addb43713f9967eb045cc013d8bb3917812f4203b45c9200a3331d30ed58c91&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6414b5cdc7e5178a533db528ca6eb035b894addb43713f9967eb045cc013d8bb3917812f4203b45c9200a3331d30ed58c91&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2014_114", "Checksum": "02cc71f85d6a8a9f1eeb1df10d31b563"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2014 114"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 26.03.2015 601 2014 114"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 26.03.2015 601 2014 114"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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A.________, ressortissante colombienne, née en 1967, a quitté son pays d’origine en 2001\npour s’installer en Espagne. Depuis cette date, elle est régulièrement entrée en Suisse afin de\nrendre visite à des connaissances. A une date inconnue, mais au moins depuis le 1er novembre\n2007, elle séjourne et travaille illégalement dans le Canton de Fribourg.\n\nB. Le 13 avril 2008, elle a donné naissance à un fils, B.________, reconnu le 17 septembre\n2009 par son père, C.________, ressortissant péruvien au bénéfice d’une autorisation\nd’établissement.\n\nPar courrier du 23 octobre 2009, le père, domicilié à D.________, a requis auprès du Service des\nmigrations du Canton de Neuchâtel (ci-après: SMIG) une autorisation d’établissement pour son\nenfant et une autorisation de courte durée en vue du mariage pour A.________.\n\nLe 5 novembre 2009, le SMIG a demandé à l’intéressé de fournir des informations\ncomplémentaires sur sa situation personnelle et de présenter plusieurs documents afin de\ndéterminer si les conditions du regroupement familial étaient remplies. Il a précisé qu’une\nautorisation pour son enfant ne pourrait lui être délivrée que lorsque le mariage avec la mère serait\nvalablement célébré. A cet égard, le SMIG l’a rendu attentif au fait que les requérants devaient\nattendre à l’étranger la décision d’entrée et de séjour en vue du mariage.\n\nL’intéressé n’a pas donné suite à ce courrier.\n\nC. Le 16 août 2011, la Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine a institué une curatelle\nau sens de l'art. 308 al. 2 du code civil (CC; RS 210) en faveur de l'enfant.\n\nSuite à des démarches effectuées par le père dès novembre 2011, le curateur a informé la Justice\nde paix de la volonté des parents d'aménager un droit de visite pour le père. Par décision du 3 avril\n2012, la Justice de paix a aménagé une curatelle de surveillance des relations personnelles (droit\nde visite) au profit de l'enfant.\n\nD. Le 12 juin 2012, le Service de la population et des migrants du Canton de Fribourg (ci-après:\nSPoMi) a entendu A.________. Lors de cette première audition administrative, qui s’est déroulée\nen français, l’intéressée a indiqué être entrée en Suisse dès 2001 pour se rendre à Fribourg où\nelle aurait vécu jusqu’en 2006, avant d'aller vivre avec C.________ à D.________ jusqu’en 2007.\nElle est ensuite revenue à Fribourg où elle a donné naissance à son enfant. Alors, le père n’avait\npas de contact avec son fils, ni ne versait de pension alimentaire. Cependant, des mesures avaient\nrécemment été prises pour mettre en place un droit de visite, conformément au vœu des deux\nparents. Il est ressorti également de cette audition que A.________ menait une vie autonome, était\nindépendante financièrement et s’intéressait et participait à la vie publique et sociale du canton.\n\nLe 5 juillet 2012, le SPoMi a convoqué dans ses locaux l’étrangère en séjour illégal afin de lui\nnotifier une décision de renvoi avec délai au 15 août 2012 pour quitter la Suisse et organiser son\ndépart pour la Colombie.\n\nE. Par courrier du 13 septembre 2012, C.________ a une nouvelle fois fait part au SMIG de ses\nprojets matrimoniaux avec A.________, cette dernière habitant dorénavant chez lui à D.________\navec leur fils. Il a expliqué que le couple avait repris la vie commune et il a fourni, par la même\noccasion, les renseignements demandés par le SMIG dans son courrier du 23 octobre 2009 et\nannexé les documents requis.\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 9\n\nLe 19 février 2013, l'intéressé a indiqué toutefois que le mariage avec A.________ n’était\nfinalement plus d’actualité en raison des problèmes insurmontables rencontrés pour obtenir le\nregroupement familial.\n\nLe 4 septembre 2013, le SPoMi a procédé à une audition administrative de A.________ et de\nC.________. A cette occasion, les intéressés ont confirmé l'abandon du projet de mariage. Le père\na toutefois souligné son désir d’avoir son fils auprès de lui, en indiquant qu'il était désormais sa\npriorité.\n\nF. Statuant le 3 décembre 2013 sur une requête des parents du 25 septembre 2013, la Justice\nde paix leur a attribué l’autorité parentale conjointe et a approuvé une convention réglant la prise\nen charge, l'autorité parentale conjointe et l'entretien de l'enfant.\n\nG. Le 5 décembre 2013, A.________ a déposé une demande d’autorisation de séjour pour cas\nindividuel d’extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr;\nRS 142.20), qu’elle a complétée par courrier du 8 janvier 2014.\n\n"}