{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2017-06-02", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2014-109_2017-06-02.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2014_109_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64104946a82ad360d1bddd94517045ff76fde52a342090e47ffd4740533e0e90bdcf1547397df4522097e8cd247066b0ce8&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64104946a82ad360d1bddd94517045ff76fde52a342090e47ffd4740533e0e90bdcf1547397df4522097e8cd247066b0ce8&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2014_109", "Checksum": "27e7aac03e7e32a73c0f34cc0748ee7d"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2014 109"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 02.06.2017 601 2014 109"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 02.06.2017 601 2014 109"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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d'entente avec les parties - le mandat d'expertise à la\nDoctoresse D.________, Médecin associée au Service de gynécologie du CHUV;\n\nle rapport d'expertise déposé le 17 juillet 2015 qui conclut à l'absence de faute professionnelle\ndans la prise en charge de la mère et de l'enfant quand bien même des irrégularités formelles ont\nété relevées dans la tenue du dossier médical;\n\nles questions complémentaires proposées par les requérants le 24 août 2015 et les remarques de\nl'HFR du 24 septembre 2015;\n\nle questionnaire complémentaire soumis à l'expert le 25 septembre 2015 et le rapport\ncorrespondant de l'expert du 17 décembre 2015, qui reprend sous d'autres angles les mêmes\nconclusions;\n\nla requête des époux A.________ et B.________ du 4 janvier 2016 d'exiger de l'expert qu'elle\nréponde de manière plus précise aux questions posées et la demande correspondante\ncommuniquée à cette dernière par le Juge délégué, le 5 janvier 2016;\n\nla réponse de l'expert du 12 janvier 2016 qui relève notamment que \"rien n'aurait pu éviter les\nséquelles à la mère et à l'enfant\", tout en déplorant certains manquements dans la prise en\ncharge;\n\nla production par l'HFR, le 22 mars 2016, du protocole opératoire définitif ainsi que des clichés\nd'échographie manquants;\n\nla lettre du Juge délégué à l'expert du 20 avril 2016 lui demandant si ces pièces modifiaient son\nappréciation du cas;\n\nla réponse de l'expert du 13 juillet 2016 qui souligne que les dites pièces n'ont pas clarifié la\nsituation en raison de leur imprécision formelle (date, heures..), mais qui relève cependant qu'en\nfonction des éléments portés à sa connaissance à ce jour, rien n'indiquait impérativement la\nnécessité d'un transfert in utero le 26 août 2012 vers un centre tertiaire;\n\nla demande des requérants du 4 octobre 2016 de poser de nouvelles questions complémentaires\nà l'expert;\n\nle refus de cette requête par le Juge délégué le 10 octobre 2016 dès lors que les parties n'ont pas\nréagi dans un délai raisonnable à la communication de la réponse de l'expert du 13 juillet 2014 et\nque, pour le surplus, l'expertise disponible est suffisante pour leur permettre de se déterminer sur\nles chances de succès d'une éventuelle action;\n\nla lettre des requérants du 13 octobre 2016 qui déclarent s'opposer à la clôture de la procédure en\naffirmant qu'ils n'avaient pas à réagir spontanément à réception de la réponse de l'expert dès lors\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 6\n\nque l'on se trouve en procédure sommaire et que celle-ci est dirigée par le juge et non par les\nparties;\n\nl'ordonnance du Juge délégué du 17 octobre 2016 rejetant la requête des requérants visant à la\nfixation d'un délai pour se déterminer sur la suite de la procédure;\n\nl'intervention spontanée des requérants du 24 octobre 2016 qui relèvent que l'expert n'a pas pu\neffectuer son travail correctement dès lors qu'elle n'a vraisemblablement pas obtenu tous les\nrenseignements et qui demandent pour ce motif l'organisation de débats de façon à tenter\nd'élucider les graves manquements de l'HFR dans ses informations à l'expert, étant entendu qu'il\nne servait à rien, en l'état, de poser à cette dernière des questions complémentaires, l'important\nétant d'abord d'élucider les informations qui lui ont été données par le défendeur;\n\nle refus du Juge délégué du 25 octobre 2016 d'organiser des débats, mais acceptant d'interpeller\nla partie adverse pour qu'elle fournisse ses explications;\n\nla prise de position de l'HFR du 3 novembre 2016, qui indique que la production tardive de pièces\nn'a pas empêché l'expert de mener à bien son mandat, étant rappelé que celle-ci a confirmé dans\nsa communication du 13 juillet 2016 ses avis précédents quant à un transfert in utero le 26 août\n2012 et le caractère non impératif de ce transfert;\n\nles observations déposées le 21 novembre 2016 par les requérants au terme desquelles ils ont\nposé quatre questions complémentaires pour savoir si le personnel de l'HFR avait vraiment\nconnaissance des particularités de l'état de santé de la mère à l'époque des faits, qui étaient les\nauteurs des clichés échographiques, comment ils les ont interprétés et quelles conséquences qu'il\nfallait tirer de ces clichés;\n\n"}