4.1), lui faisant ainsi subir un traitement d'humiliation ou d'exclusion
sur la seule base de critères liés à son identité. Cela n'exclut pas de manière absolue que l'on
puisse faire référence à des critères tels que la race, le sexe, la situation sociale ou les convictions
religieuses ou politiques. Le fait de se fonder sur l'un de ces critères implique une présomption de
différenciation illicite, laquelle peut être renversée par une justification suffisante, fondée sur des
motifs objectifs et soumise à une obligation de motiver particulièrement stricte (ATF 134 I 49
consid. 3.1; 129 I 217 consid