L’étranger doit, en outre, se conformer à l’ordre juridique suisse, notamment en adoptant une
attitude respectueuse du droit pénal et en respectant ses obligations financières. Ainsi, il ne doit ni
faire l’objet d’une enquête pénale en cours, ni avoir d’inscription au casier judiciaire. Les délits
mineurs ne font pas nécessairement obstacle à la naturalisation. Du point de vue du droit de la
poursuite plus particulièrement, le requérant ne doit pas faire l’objet de poursuite ou être sous le
coup d’un acte de défaut de bien. Constitue également une violation de la législation le fait de ne
Tribunal cantonal TC
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