RSF 114.1.1) que, pour
accepter ou refuser une demande dans ce domaine, le critère déterminant que doit appliquer le
conseil communal est celui de l'intégration. Dans ce sens, la réglementation communale en
vigueur est applicable et, à défaut et par analogie, les art. 6 et 6a LDCF relatifs à l'octroi du droit
de cité au niveau cantonal (arrêt TC FR 601 2010-97 du 6 avril 2011 consid. 2a).
Tribunal cantonal TC
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