{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-10-23", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2013-32_2015-10-23.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2013_32_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641e685768bf48a2124b5b47cc6ca921b202c9833e929f297e890737f67407f77da4b0c87407e0d128dea5eb32096be86c2&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641e685768bf48a2124b5b47cc6ca921b202c9833e929f297e890737f67407f77da4b0c87407e0d128dea5eb32096be86c2&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2013_32", "Checksum": "2ec685983ec700a1522e66fda9b551cb"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2013 32"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 23.10.2015 601 2013 32"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 23.10.2015 601 2013 32"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Cela étant,\non ne peut s'empêcher de constater que les efforts qu'il a fournis s'inscrivent dans le cadre de la\nprocédure de naturalisation, en vue de répondre aux exigences minimales requises par l'autorité\ncommunale. Force est en outre de relever que celle-ci a dû à plusieurs reprises rappeler au\nrecourant les engagements de remboursement qu'il avait pris et en exiger le respect. Dans ces\nconditions, rien n'indique sérieusement que ces efforts - maintenus par la pression de l'autorité\ncommunale - seraient poursuivis une fois la naturalisation accordée. En tout état de cause,\nl'autorité intimée en doute et souligne, dans ses observations au recours, que : \"C'est un mauvais\npayeur qui n'hésite pas à faire de grandes promesses et à prendre des engagements qu'il ne\nrespecte pas. Sa stratégie consiste à payer une petite partie de sa dette lorsqu'il est sous\npression, espérant ainsi obtenir sa naturalisation. Mais son comportement montre bien que s'il\nobtient sa naturalisation il arrêtera définitivement de rembourser ses dettes.\" Cette sévère\nappréciation n'apparaît pas excessive, au vu du comportement du recourant, tel qu'il se révèle au\ntravers des pièces du dossier.\n\nc) Pour sa part, la recourante est mère au foyer et n'a jamais attiré sur elle l'attention des\nautorités policières ou pénales. Elle ne s'est pas jamais réellement intégrée professionnellement.\nArrivée en Suisse en 2002 suite à son mariage avec le recourant, elle a travaillé à mi-temps\ncomme vendeuse dès le 23 mai 2006 mais a interrompu son activité suite à la naissance de son\ntroisième enfant, en juillet 2008. En 2011, elle a effectué un stage de trois mois auprès de\nl'employeur de son époux, ce qui lui a permis de bénéficier d'un nouveau délai cadre de chômage\nTribunal cantonal TC\nPage 9 de 10\n\net de bénéficier des prestations de cette assurance. A l'échéance de son droit, elle n'a cependant\nrepris aucune activité lucrative, pas même à temps très partiel, nonobstant la situation financière\nprécaire de sa famille. Dès le 1er août 2013, elle bénéficie d'une rente entière de l'assuranceinvalidité au taux de 75%.\n\nd) Il s'avère également que les recourants paraissent très peu intégrés à la vie associative\nde leur commune et du canton; ils n'ont pas indiqué être actifs dans une quelconque société\nlocale, sportive ou culturelle. Ils passent l'essentiel de leur temps libre avec leurs enfants, rendent\nvisite à leur famille ou reçoivent des amis. L'époux a fonctionné durant de nombreuses années\ncomme gérant de I.________, qu'il fréquente encore régulièrement; il a œuvré comme bénévole\nde L.________, mais a cessé cette activité lorsqu'il a trouvé un emploi, en 2006. La recourante est\nmembre de l'association \"M.________\" pour laquelle elle est intervenue ponctuellement, effectuant\ndeux traductions en arabe, en 2011 et 2012.\n\nIl ressort en outre du rapport d'enquête du SEciN que les recourants n'ont pas intégré bon nombre\nde références de base de la vie en Suisse et dans le canton. En particulier, en dépit du temps\nécoulé dans le canton, ils n'en ont manifestement qu'une connaissance lacunaire et approximative,\ncomme cela ressort du test auquel ils ont été soumis. Sur 25 questions posées, le recourant n'a pu\ndonner que 11 réponses correctes et complètes alors que son épouse a répondu à 10 questions\nsur 23. Ils ont certes su, dans l'ensemble, répondre aux questions concernant l'organisation\npolitique - ce qui démontre qu'ils ont bien participé au cours d'instruction civique organisé par la\ncommune - mais n'ont en revanche pas été en mesure de s'exprimer sur certains sujets simples\npour des habitants intégrés à la région (comme par exemple: que peut-on visiter à Lausanne, citer\ntrois villes au bord du Lac Léman, qu'est ce que le Grütli, quels sont les cantons fondateurs de la\nSuisse, citer des demi-cantons …). On s'étonne même que la recourante - dont deux enfants\nétaient alors déjà scolarisés - n'ait pas su indiquer ce que l'on fête le 1er mai dans le canton. Quoi\nqu'il en soit, avec les scores qu'ils ont réalisés, il est impossible d'admettre que les recourants se\nsont imprégnés d'une part conséquente des références de base de la vie du pays. De surcroît, à la\nquestion de savoir pourquoi ils souhaitaient obtenir la naturalisation, ils ont invoqué qu'ils se\nsentent bien en Suisse et qu'ils pensent à l'avenir de leurs enfants. La recourante a précisé \"qu'elle\nsent ses filles déjà très Suisses\" et qu'elle aimerait \"se sentir juridiquement chez elle dans sa terre\nd'accueil\"; à aucun moment ils n'ont fait valoir un sentiment propre d'appartenance sociale et\nculturelle à la communauté helvétique; leur motivation n'apparaît guère convaincante, au sens de\nl'art. 2 let. h du règlement sur le droit de cité communal et semble prioritairement dictée par leur\nsouci de demeurer à tout prix en Suisse, nonobstant leur recours régulier à l'assistance publique.\n\n"}