{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-10-23", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2013-32_2015-10-23.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2013_32_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641e685768bf48a2124b5b47cc6ca921b202c9833e929f297e890737f67407f77da4b0c87407e0d128dea5eb32096be86c2&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641e685768bf48a2124b5b47cc6ca921b202c9833e929f297e890737f67407f77da4b0c87407e0d128dea5eb32096be86c2&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2013_32", "Checksum": "2ec685983ec700a1522e66fda9b551cb"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2013 32"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 23.10.2015 601 2013 32"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 23.10.2015 601 2013 32"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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A.________, ressortissant algérien né en 1966, a épousé en premières noces C.________\nen 1993, dont il a eu une fille, D.________, née en 1994. Il a dès lors bénéficié d’une autorisation\nde séjour au titre du regroupement familial, puis d’établissement. Le couple a divorcé en mai 2002.\n\nB. Le 13 mai 2005, le précité a déposé une demande de naturalisation, sur laquelle le Conseil\ncommunal de la Ville de Fribourg (ci-après: le Conseil communal) a refusé d’entrer en matière, au\nvu des antécédents pénaux du requérant.\n\nC. Le 6 novembre 2008, A.________ et sa seconde épouse, B.________, ressortissante\ntunisienne née en 1976, ont déposé une demande de naturalisation auprès du Service de l’état\ncivil et des naturalisations (ci-après: SECiN) pour eux-mêmes ainsi que pour leurs enfants,\nE.________, née en 2002, F.________, née en 2004, G.________, né en 2008. H.________, né\nen 2010, a été intégré à leur demande.\n\nLe 16 juin 2010, le SECiN a transmis le dossier de naturalisation, dont son rapport d’enquête, à la\nCommune de Fribourg. En cours d'instruction, la Commission des naturalisations de la Ville de\nFribourg (ci-après: la Commission) a avisé les requérants, par courrier du 26 janvier 2012, du fait\nqu'elle suspendait la procédure jusqu’à clarification de leur situation financière.\n\nLe 10 octobre 2012, la Commission a émis un préavis négatif quant à l'octroi du droit de cité\ncommunal en faveur de la famille de A.________ et B.________.\n\nD. Par décision du 12 novembre 2012, le Conseil communal a refusé d'octroyer le droit de cité\ncommunal aux époux A.________ et B.________ ainsi qu'à leurs enfants. Se fondant sur les\ndonnées du rapport d'enquête du SEciN, le préavis négatif de la Commission et les pièces du\ndossier constitué, l'autorité communale a retenu que les conditions mises à la délivrance du droit\nde cité communal n'étaient pas réalisées, dès lors que l'époux ne remplit pas ses obligations\npubliques et ne jouit pas d'une bonne réputation. A l'appui de son prononcé, elle a relevé que:\n\n- une première demande de droit de cité avait été refusée en 2006 pour cause de mauvaise\nréputation, le requérant ayant fait par le passé l'objet de plusieurs dénonciations pénales\nnotamment pour violences conjugales, menaces de mort, voies de fait et vols;\n\n- le requérant s'obstine à mentir au sujet du remboursement de la pension alimentaire de sa\nfille D.________, indiquant avoir toujours payé ses acomptes alors que les différents\nrapports du Service de l'action sociale prouvent le contraire;\n\n- le requérant cherche à minimiser les actes délictueux qu'il a commis par le passé -\nprétendant qu'il ne s'agit pas de choses graves, que cela s'est passé il y a longtemps et que\ntout est maintenant réglé - et qu'il fait ainsi preuve de mauvaise foi.\n\nE. Par courrier du 29 novembre 2012, les époux A.________ et B.________ ont recouru pour\neux-mêmes et pour leurs enfants auprès de la Préfecture du district de la Sarine contre cette\ndécision, dont ils demandent l'annulation. Ils font valoir que le père de famille s’emploie désormais\nà rembourser ses arriérés de pension alimentaire et que les procédures pénales dont il avait fait\nl'objet se rapportent, pour l'essentiel, à la période durant laquelle il présidait I.________; à ce titre,\nil avait été mêlé à des actes pénalement répréhensibles en raison de son investissement\npersonnel pour aider les membres de l’association.\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 10\n\nDans ses observations du 17 janvier 2013, le Conseil communal a proposé le rejet du recours,\npour les motifs développés dans sa décision.\n\nDans leurs contre-observations du 11 février 2013, les époux A.________ et B.________ ont\ninvoqué le caractère injustifié des accusations portées par la commune, dès lors que les actes\ndélictueux retenus remontent à dix ans et que leur intégration est réussie.\n\n"}