Cela suppose l'existence cumulative d'un acte illicite accompli dans le cadre de la fonction, d'un
dommage et d'un lien de causalité naturelle et adéquate entre l'acte illicite et le dommage. Ainsi
que le Juge délégué l'a indiqué aux parties, la procédure est limitée en l'espèce à la question de
savoir s'il existe ou non un acte illicite imputable aux agents de l'HFR dès lors que, s'il devait
répondre par la négative, le prononcé mettrait fin au litige.