Pour le surplus, déposée en temps utile après que le demandeur ait fait valoir ses prétentions
auprès du défendeur conformément à l'art. 20 aLResp, l'action est recevable.

2. a) Selon l'art. 6 al. 1 aLResp, les collectivités publiques répondent du préjudice que leurs
agents causent d'une manière illicite à autrui dans l'exercice de leurs fonctions.