{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2016-06-16", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2013-28_2016-06-16.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2013_28_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6418b9fba546f3aa011d6f432fd8d72616ab0d1e1b7680cf3c24cf0d64653faf2a4646754b676b1bd93959cacf441d1e995&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6418b9fba546f3aa011d6f432fd8d72616ab0d1e1b7680cf3c24cf0d64653faf2a4646754b676b1bd93959cacf441d1e995&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2013_28", "Checksum": "a709c1dcf025ae4c91d6bcd815893685"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2013 28"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 16.06.2016 601 2013 28"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 16.06.2016 601 2013 28"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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De plus, suite à une manométrie pharyngo-œsophagienne stationnaire pratiquée\nle 22 novembre 2010, il a conclu à une bonne mobilité pharyngo-œsophagienne, à un\npéristaltisme œsophagien presque entièrement conservé et à l’absence d’hypertonie du sphincter\nsupérieur de l’œsophage. Suite à cet examen, le Dr B.________ a prévenu le Dr F.________, le\n10 février 2011 que les gênes étaient dues d’une part au reflux, et d’autre part au syndrome des\napnées obstructives du sommeil (SAOS) et l’a informé du nouveau traitement et des possibles\ninterventions chirurgicales.\n\nPrenant acte du reflux gastro-œsophagien à l’origine supposée des symptômes du patient, le Dr\nB.________ a invité le 11 mai et le 5 décembre 2011 le Dr H.________, spécialiste FMH en\ngastroentérologie et en médecine interne, à examiner le malade et à indiquer si une intervention\nchirurgicale était adéquate. De cette consultation du 12 décembre 2011, il est notamment ressorti\nque A.________ considérait ses symptômes comme une suite de la panendoscopie du 30 juillet\n2010. Une deuxième consultation a eu lieu le 23 décembre 2011, avec manométrie œsophagienne\nstationnaire et gastroscopie. Dans son courrier du même jour, le Dr H.________ a expliqué que\nces examens démontraient une sensibilité pharyngée et un hemmage qui pourraient expliquer une\npartie des plaintes du patient. Il a également indiqué n’avoir aucun argument clinique ou\nparaclinique pour faire suspecter une complication œsophagienne faisant suite à la\npanendoscopie du 30 juillet 2010.\n\nLe 11 janvier 2012, le Dr B.________ a demandé à I.________, logopédiste à Fribourg, de\nprendre en charge A.________ pour une rééducation visant à améliorer l’hemmage et\nl’hypersensibilité pharyngée gênante dont il souffrait. En effet, suite à l’infirmation de la présence\nd’un reflux gastro-œsophagien par le Dr H.________, le diagnostic le plus probable était un\nsyndrome du pyrosis fonctionnel, consistant en un nociception viscéral anormal au niveau du\npharynx et de l’œsophage. Lors de la prise en charge, relatée dans un courrier du 22 mars 2012,\nla logopédiste a notamment constaté que la hauteur de voix du patient était instable et souvent\naggravée, d’une intensité moyenne à faible et avec un timbre éraillé. Elle a également affirmé que\nle traitement qu’il suivait le fatiguait beaucoup et que les gênes se situaient essentiellement au\nniveau du pharynx et du larynx.\n\nLe 27 mars 2012, le Dr H.________ a confirmé que la gêne laryngée persistait, sous forme de voix\nenrouée et fatigable, et que la fatigue importante et les acouphènes dont se plaignait le patient\npouvaient être dus à des effets secondaires de son traitement. Le même jour, il a établi un\ncertificat médical estimant que la capacité de travail de A.________ dans son activité de directeur\nétait diminuée de 50 % en raison de problèmes œsophagiens ainsi que de problèmes laryngés et\nsur la voix.\n\nA partir du 16 avril 2012, A.________ a suivi un traitement auprès de la Dresse J.________,\nspécialiste FMH en ORL, notamment en raison des problèmes de cordes vocales dont il souffrait.\nCette dernière a estimé que son patient ne pouvait pas travailler plus de 5 heures par jour dans\nTribunal cantonal TC\nPage 4 de 11\n\nson activité lucrative. Le patient s’est également plaint d’acouphènes et d’une inflammation à la\ntête.\n\nD. Le 14 avril 2012, A.________ a envoyé un courriel à la direction de l'HFR, dans lequel il a\nnotamment relaté les événements depuis l’intervention du 30 juillet 2010 et chiffré une perte et des\ncoûts à hauteur de CHF 88'000.- suite aux complications survenues.\n\nLe conseil d’administration de l’HFR a considéré ce courriel comme étant une demande de\nprétentions en matière de responsabilité civile et, le 17 septembre 2012, l'a rejetée. En substance,\nl'HFR a estimé que le requérant avait été informé de la nature, des risques et des complications de\nl’opération, qu’il avait toutefois accepté cette dernière en signant sa fiche de consentement, que\ndes dommages à la corde vocale faisaient partie des risques, certes rares, inhérents à\nl’intervention et que la panendoscopie du 30 juillet 2010 n’avait en revanche provoqué de lésion ni\nde l’œsophage, ni du pharynx, ni d’une amygdale. Se fondant sur les rapports des Drs B.________\net H.________, il a conclu que les problèmes de santé actuels de A.________ et son traitement\nauprès de différents médecins n’étaient pas des conséquences directes ou indirectes de l’accident\nsurvenu lors de la panendoscopie, lesquelles avaient complètement guéri. Partant de ce constat,\nle conseil d’administration du HFR a refusé toute reconnaissance de responsabilité.\n\nE. Parallèlement, le 9 janvier 2013, une demande de A.________ tendant à l’obtention d’une\nrente d’invalidité pour les mêmes problèmes de santé a été rejetée par l’office de l’assuranceinvalidité (AI), dans la mesure où le degré d’invalidité du demandeur n'était que de 9%. L’office AI\na constaté que l'assuré avait une capacité de travail et de gain entière dans une activité adaptée\n(p. ex. une activité administrative dans la domaine de la construction et du génie civil), sans\ndiminution de rendement. Par arrêt du 28 janvier 2015 non contesté, la IIème Cour des assurances\nsociales du Tribunal cantonal a confirmé cette décision de refus de rente (arrêt TC FR 608 2013\n28, en particulier consid. 4).\n\n"}