{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2016-06-16", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2013-28_2016-06-16.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2013_28_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6418b9fba546f3aa011d6f432fd8d72616ab0d1e1b7680cf3c24cf0d64653faf2a4646754b676b1bd93959cacf441d1e995&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6418b9fba546f3aa011d6f432fd8d72616ab0d1e1b7680cf3c24cf0d64653faf2a4646754b676b1bd93959cacf441d1e995&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2013_28", "Checksum": "a709c1dcf025ae4c91d6bcd815893685"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2013 28"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 16.06.2016 601 2013 28"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 16.06.2016 601 2013 28"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. Verwaltungsgerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Haftung der Gemeinwesen und ihrer Amtsträger"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:00:58", "Checksum": "bc2f1737344288698137b0e479588a88", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 16.06.2016 601 2013 28\nRegeste:\nArrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Haftung der Gemeinwesen und ihrer Amtsträger\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n601 2013 28\n\nArrêt du 16 juin 2016\nIe Cour administrative\n\nComposition Présidente: Marianne Jungo\nJuges: Christian Pfammatter,\nAnne-Sophie Peyraud\nGreffière-stagiaire: Aline Burnand\n\nParties A.________, demandeur, représenté par Me Pierre-Henri Gapany,\navocat\n\ncontre\n\nHFR FRIBOURG - HÔPITAL CANTONAL, défendeur, représenté\npar Me René Schneuwly, avocat\n\nObjet Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents\n\nAction du 26 mars 2013\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 11\n\nconsidérant en fait\n\nLe 29 juillet 2010, A.________ a signé une fiche de consentement pour une panendoscopie afin\nde confirmer ou infirmer une suspicion d’ulcère de l’estomac. Il a subi l’opération à l'Hôpital\nFribourgeois (HFR), site de Bertigny, le 30 juillet 2010, des mains des Drs B.________ et\nC.________, lesquels ont mentionné comme indication opératoire « Gêne pharyngée persistante\navec une évolution fluctuante sur le traitement anti-reflux de type Nexium ». Après l’opération, les\nmédecins intervenants n’ont constaté aucune lésion suspecte au niveau des voies aéro-digestives\nsupérieures et aucun signe endoscopique en faveur d’un reflux gastro-œsophagien actif; ils ont en\nrevanche observé une béance du sphincter œsophagien inférieur et des signes endoscopiques en\nfaveur d’une œsophagite candidose.\n\nPeu après l’opération, A.________ s’est plaint de trois dommages: des lésions cutanées à la lèvre\ninférieure, des fractures dentaires et un problème de voix (dysphonie). Les blessures cutanées de\nla lèvre se sont réparées d’elles-mêmes et le dommage dentaire a été pris en charge par l’HFR « à\nbien plaire ». A cet égard, D.________, directeur des affaires économiques de l’HFR, a précisé par\ncourrier du 3 février 2011 que cette dernière lésion était un risque inhérent à tout geste\nendoscopique et ne constituait dès lors pas une faute engageant la responsabilité du médecin ou\nde l’hôpital.\n\nEn ce qui concerne le problème de perte de voix et les autres douleurs, A.________ s’est rendu à\nl’Hôpital cantonal en urgence le 8 août 2010 et a été examiné par le Dr E.________, médecinassistant. Il a été constaté que l'intéressé souffrait d’une lésion traumatique de la corde vocale\ngauche. Il a subi un traitement ambulatoire comportant des antibiotiques, des anti-inflammatoires\net un aérosol. Le Dr. E.________ a également établi une attestation d’incapacité de travail dans le\ncadre de l’activité lucrative de gérant administrateur exercée par son patient.\n\nB. Dans une lettre datée du 16 novembre 2010 et faisant suite à un examen du 10 novembre\n2010, le Dr B.________, médecin-chef de la Clinique d’oto-rhino-laryngologie (ORL) et de chirurgie\ncervico-maxilio-faciale du HFR, a notamment annoncé à la direction de l'hôpital que le patient\nn’avait plus de plainte concernant sa voix et que la qualité de cette dernière était tout à fait\nnormale. Il a constaté que les trois lésions dues à l’intervention du 30 juillet 2010 étaient finalement\ntoutes guéries, en soulignant que ces blessures constituaient des bagatelles pouvant arriver après\nune endoscopie. Le Dr B.________ a également indiqué que le problème de la gêne pharyngée,\nqui avait justifié la mise en œuvre de l'endoscopie, n’était en revanche pas résolu et que cette\ngêne s’inscrivait dans une situation médicale complexe touchant différents systèmes.\n\nLe même jour, le Dr B.________ a informé le Dr F.________, médecin-traitant de A.________,\nque la dysphonie liée à la panendoscopie était guérie malgré les désagréments occasionnés\n(consultation en urgence, traitement, handicap professionnel pendant dix jours, diarrhée liée aux\nantibiotiques) et que la gêne pharyngée, sans lien avec la panendoscopie, était probablement due\nà un reflux gastro-œsophagien, eu égard à la béance du sphincter œsophagien inférieure et à\nl’amélioration de la symptomatologie sous Nexium®.\n\nC. A.________ a continué de se plaindre d’une gêne hypo-pharyngée, sous forme de brûlure,\nd’écoulement postérieur matinal, d’oppression œsophagienne et de tête lourde. Le Dr B.________\nl’a adressé à différents confrères pour effectuer des examens complémentaires. Ainsi, le 15\nnovembre 2010, A.________ a fait l’objet d’un examen auprès du Département de radiologie de\nl’HFR, avec passage œsogastroduodénal, lequel a révélé que l’acte de déglutition s’effectuait\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 11\n\nnormalement dans la phase pharyngée et œsophagienne, hormis la présence de contractions\ntertiaires dans le tiers inférieur de l’œsophage, et qu’aucun reflux gastro-œsophagien n’avait été\nconstaté.\n\n"}