Du moment que, face aux tergiversations du canton et de la Confédération sur le paiement du plan
social, le Fonds de secours s'était substitué provisoirement à ces collectivités pour indemniser
sans retard les collaborateurs qui étaient licenciés dès 2008 et qu'il avait donc concrètement
effectué les paiements des indemnités, la Commission du Fonds de prévoyance pouvait en
principe décider en 2010 par une opération comptable que la part de l'indemnité qu'elle avait ellemême versée et qui dépassait le montant dû en application de la LPers constituait a posteriori une
aide du Fonds de secours.