mesures relatives au plan social était le droit cantonal (cf. également, Instructions du 20 juillet
2007 de l'OFROU concernant la participation de la Confédération aux plans sociaux des cantons).
Il ressort d'une lettre de la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions
(DAEC) à l'OFROU du 22 décembre 2009, que la portée de ces directives et engagements de la
Confédération a été mal comprise par le canton qui, dans un premier temps, a établi le montant de
dépenses probables liées au plan social "sur la base de la participation maximale de la
Confédération", sans prendre en considération le droit cantonal et les limitations qu'il comporte en