Dans une lettre aux cantons du 20
juillet 2007, l'Office fédéral des routes (OFROU) avait notamment indiqué, s'agissant du montant
de la participation fédérale, que la Confédération participerait à raison de 50% aux dépenses par
personne, mais jusqu'à concurrence maximale de 50% de la contre-valeur d'un salaire annuel de
base, ou dans le cas d'une retraite anticipée, jusqu'à concurrence de 50% de la contre-valeur du
double du salaire annuel de base. Il avait été souligné cependant qu'indépendamment des
consignes imposées par le Conseil fédéral, le droit applicable aux prétentions découlant des