{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2016-08-02", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2013-18_2016-08-02.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2013_18_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6416d3068ad6362563f44278ec62d08b59ddcf8195a6971c0c54024bccf807336a28d449bc819977085c0fce64b9c5842de&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6416d3068ad6362563f44278ec62d08b59ddcf8195a6971c0c54024bccf807336a28d449bc819977085c0fce64b9c5842de&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2013_18", "Checksum": "7f770929f95863232e2bb62a595f1563"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2013 18"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 02.08.2016 601 2013 18"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 02.08.2016 601 2013 18"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Puis, dans le courant 2009, suite à une incertitude liée à\nl'introduction de l'art. 2 al. 1bis de la loi sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle\nvieillesse, survivants et invalidité (LFLP; RS 831.42; entrée en vigueur le 1er janvier 2010) qui\ninterdit d'imposer une retraite anticipée (cf. rapport 07.436 de la Commission de la sécurité sociale\net de la santé publique du Conseil national à l'initiative parlementaire \"Ne pas discriminer les\ntravailleurs âgés - Modification de la loi sur le libre passage\", in FF 2009 p. 929 ss), les autorités\ncantonales ont été d'avis de laisser au collaborateur le choix entre les deux mesures (cf. lettre de\nla DAEC à l'OFROU du 22 décembre 2009). Finalement, alerté par un rapport de l'inspection des\nfinances du 20 septembre 2010, le Conseil d'Etat a estimé, le 30 novembre 2010, que la question\ndu pont pré-AVS était distincte de la retraite anticipée proprement dite, de sorte qu'il appartenait à\nl'employeur de décider quelle mesure il accordait au collaborateur licencié. Cette solution, qui était\ncontestée par le SAR, a été confirmée à l'occasion d'un cas d'application par le Tribunal cantonal,\nle 29 janvier 2013 (cause 601 2012-50), puis par le Tribunal fédéral (arrêt 8C_206/2013 du 18\nnovembre 2013).\n\nCompte tenu des retards et incertitudes indiqués ci-dessus, dès septembre 2008, le Fond de\nsecours du SAR s'est substitué aux autorités cantonales et fédérales, qui tardaient, pour verser\naux personnes qui avaient perdu leur emploi et déjà quitté l'Etat de Fribourg les allocations que le\nSAR estimait légitimes. Après liquidation du Fond de secours suite à la dissolution du SAR, la\nConfédération n'a remboursé au canton, par compensation, que les sommes qui ont été jugées\nconformes aux règles, en limitant son engagement au versement de ponts pré-AVS à raison de\n50%, sans tenir compte de l'évolution chaotique du dossier, de sorte que les erreurs commises\ndans la gestion de la fermeture du SAR ont finalement toutes été supportées par le canton.\n\nC. Née en 1946, A.________ a été engagée en 1986 en qualité d'employée de bureau auprès\ndu SAR. Elle s'est vue imposer une réduction de son temps de travail à 50% dès le 15 avril 2002\net a été licenciée dans le cadre de la dissolution du SAR avec effet au 30 avril 2008. A titre\nd'indemnité pour suppression de poste, elle a touché un montant total de CHF 68'998.80 qui se\ndécompose comme suit:\n le 11 juillet 2008: CHF 9'560.- au titre versement d'un pont pré-AVS pour 8 mois/2008;\n le 4 novembre 2008: CHF 30'000.- d'acompte sur l'indemnité pour suppression de poste;\n le 31 mai 2009: CHF 20'000.- francs d'acompte sur l'indemnité pour suppression de\nposte;\n le 22 décembre 2009: CHF 9'438.80 pour solde de l'indemnité.\nTribunal cantonal TC\nPage 4 de 10\n\nLa somme de CHF 68'998.- qui lui a été allouée représente deux ans de salaire, déduction faite de\nsa part à l'AVS et à l'assurance-chômage. Au moment de son licenciement, il lui restait 24 mois\njusqu'à l'âge de la retraite.\n\nD. Suite au rapport de l'inspection des finances du 20 septembre 2010 déjà mentionné cidessus, le Conseil d'Etat a mandaté la DAEC et le Service du personnel et d'organisation (SPO)\npour revoir les indemnités pour suppression de poste versées par le SAR.\n\nDans un avis de droit du 7 décembre 2010, la DAEC a estimé que le SAR avait versé à tort des\nindemnités de départ aux collaborateurs âgés de plus de 60 ans au moment de la suppression de\nposte. De plus, même selon le système des indemnités de départ, certains collaborateurs licenciés\navaient été surindemnisés, car les versements correspondaient à un nombre de mois de salaire\nsupérieur à celui qui aurait pu être pris en considération selon le droit cantonal applicable.\n\nLe 7 janvier 2011, le SAR a transmis cet avis de droit à A.________ en soulignant qu'il ne\npartageait pas ses conclusions. Il a indiqué qu'avant de procéder au paiement, il avait contacté le\nSPO pour s'assurer du résultat du calcul effectué, puis avait informé la DAEC et transmis la liste\ndes montants à l’OFROU.\n\nPar courriel du 24 janvier 2011 adressé au SAR, le SPO a contesté avoir jamais avalisé le calcul\nde l'indemnité, mais uniquement le nombre de mois de salaire à prendre en considération en\napplication de la LPers.\n\nLe 15 mars 2011, l'inspection des finances a complété son rapport du 20 septembre 2010 en\nconfirmant l'existence d'une surindemnisation. Il ressort du tableau récapitulatif des participations\nau plan social que A.________ - qui se trouvait à 24 mois de la retraite au moment du licenciement\n- avait droit à des rentes pont pré-AVS (CHF 2'280.- mensuel) de CHF 54'720.-, dont 50% par la\nConfédération soit CHF 22'164.- (tenant compte d'un taux d'activité moyen de 80 % sur les 15\ndernières années) et le reste par l'Etat de Fribourg. Du moment qu'elle avait reçu CHF 68'998.80\ndu SAR, la différence en faveur de l'Etat s'élevait à CHF 14'278.80.\n\nE. Le 24 mars 2011, la DAEC a invité A.________ à rembourser, dans un délai de 60 jours, un\nmontant de CHF 37'374.35, correspondant à la surindemnisation dont elle aurait bénéficié\nindument en obtenant une indemnité pour suppression de poste de 24 mois. Le 13 juillet 2011, le\nService financier cantonal a adressé une sommation de paiement avant poursuite à cette excollaboratrice. La poursuite n° 1324388 lui a été notifiée le 9 novembre 2011.\n\n"}