{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-03-26", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2013-121_2015-03-26.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2013_121_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641f160208fa66195f3489d4f7705fb2438550e9d2f74c7e87fa6381d5dc23d6943ad81e48c5b2960df7dd3eb3df718dd1d&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641f160208fa66195f3489d4f7705fb2438550e9d2f74c7e87fa6381d5dc23d6943ad81e48c5b2960df7dd3eb3df718dd1d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2013_121", "Checksum": "24d94402c2d69cd10b2881b08940e68d"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2013 121"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 26.03.2015 601 2013 121"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 26.03.2015 601 2013 121"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Cette décision a été confirmée par l'autorité fédérale de recours, le 4 décembre 2003;\n\nque, en 2005, le précité a épousé une ressortissante suisse et a été mis au bénéfice d'une\nautorisation de séjour; de cette union est née, en 2005, C.________;\n\nqu'ayant déclaré le 18 décembre 2009 sur l'avis de fin de validité de son autorisation de séjour,\ntransmis au Service de la population et des migrants (SPoMi), qu'il faisait ménage commun avec\nson épouse, A.________ a obtenu, le 12 février 2010, une autorisation d'établissement;\n\nque, le 16 juin 2011, le contrôle des habitants de D.________ a avisé le SPoMi que les époux\nétaient séparés de fait depuis le 30 avril 2011;\n\nqu'il ressort d'un avis de changement de locataire, reçu par le SPoMi le 1er juillet 2011, que\nl'intéressé avait signé un contrat de bail pour un studio à Fribourg pour le 1er août 2008, et qu'il l'a\nrésilié pour le 31 mars 2011;\n\nque dans ses auditions administratives des 28 et 29 septembre 2011, le SPoMi a entendu les\népoux. Selon les dires de l'épouse, le couple n'a plus fait ménage commun depuis fin 2008; le\nconjoint a déménagé dans le studio précité et a exercé depuis lors son droit de visite sur leur fille,\nsans toutefois verser de pension. Une reprise de la vie commune n'était plus envisageable. Pour\nsa part, l'intéressé a indiqué que le couple s'est séparé à fin 2010, que lui-même a réellement\ndéménagé le 1er avril 2011, mais qu'il conservait l'espoir de vivre à nouveau avec son épouse.\nS'agissant du studio, il a déclaré qu'il avait fonctionné comme prête-nom pour un ami E.________\net que lorsqu'il a commencé à avoir des difficultés avec son épouse, en 2009, il a passé des nuits\nà cet endroit; il a affirmé qu'il a toutefois cohabité avec cette dernière jusqu'à fin 2010;\n\nque, le 5 novembre 2011, F.________, ressortissante de B.________ au bénéfice d'un permis\nd'établissement, a écrit au SPoMi qu'elle avait sous-loué le studio précité, de septembre 2008 à\nmars 2011, aux fins de pouvoir y rencontrer discrètement un amant fribourgeois. Entendue en\naudition administrative le 30 mai 2012, elle a alors précisé qu'elle avait signé cette lettre, préparée\npar A.________, sans la lire, qu'elle avait sous-loué le studio depuis janvier 2009, qu'elle y\nrencontrait un ami français venant de G.________ une fois par mois pour lui rendre visite mais\ndécédé d'un cancer en juillet 2011 en France, qu'elle avait versé le loyer de 610 francs de la main\nà la main chaque fin de mois jusqu'en février 2011, que le mobilier appartenait à A.________,\nqu'elle imaginait que ce dernier pouvait passer dans le studio car il en détenait une clé mais il lui\naurait dit qu'il n'y dormait pas, que le frigo ne contenait que quelques rares aliments et, enfin,\nqu'elle n'avait pas à avertir l'intéressé de ses passages dans l'appartement, celui-ci ne s'y étant du\nreste jamais trouvé lorsqu'elle s'y rendait avec son amant;\n\nque, par courriers des 19 octobre 2011, 4 juin 2012 et 11 septembre 2013, l'autorité a informé\nA.________ qu'elle envisageait de révoquer son autorisation d'établissement, obtenue sur la base\nde fausses indications données quant à l'existence de son mariage à fin 2009;\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 7\n\nque ce dernier a formulé ses objections par lettres des 9 novembre 2011, 15 juin 2012 et\n23 septembre 2013, en contestant pour l'essentiel le grief qui lui est fait. Il a souligné que les dires\nde la témoin F.________ allaient dans le sens de ses propres affirmations; il a toutefois précisé\nque le mobilier de l'appartement avait été apporté par le précédent locataire. Les allégations de\nson épouse ne seraient selon lui pas fiables car inspirées par le conflit conjugal qui les oppose.\nPar ailleurs, il a fait valoir qu'il exerce son droit de visite sur sa fille et s'acquitte des pensions\nfixées en sa faveur. Enfin, il a indiqué qu'il cherchait activement un emploi;\n\nque, par jugement du 7 janvier 2013, le Tribunal civil de la Sarine a prononcé la dissolution du\nmariage contracté par les époux, l'autorité parentale et la garde de leur fille étant attribuées à la\nmère;\n\n"}