qu'en effet, la rétroactivité est ici prévue dans une loi au sens formel. Elle est limitée dans le temps
puisqu'elle ne concerne qu'un peu plus de quatre mois, de sorte qu'elle répond aux exigences de
proportionnalité. De plus, il a été vu précédemment qu'elle ne conduit pas à des inégalités
choquantes entre concurrents. En outre, dès l'instant où, lorsque le Parlement a été appelé à
adopter le moratoire sur les octrois d'agrément, la DICS était déjà saisie de plusieurs requêtes de
ce type, il était raisonnable, pour atteindre le but assigné aux mesures structurelles et
d'économies, de s'assurer que ces requêtes ne pourraient pas bénéficier de l'ancien régime légal;