qu'au demeurant, même si l'on voulait examiner la validité de la clause de rétroactivité de l'art. 2 al.
2 de la loi du 8 octobre 2013, on devrait constater que les conditions posées par la jurisprudence
pour une dérogation au principe de non-rétroactivité (cf. B. KNAPP, Précis de droit administratif,
4ème éd. 1991, n° 560) sont remplies;
Tribunal cantonal TC
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