L'Etat a voulu mettre un frein à un développement qui
a été considéré comme anarchique et qui impose de nouvelles réflexions (cf. BGC 2013, p.
1499/1500). De plus, il a intégré la mesure dans une approche beaucoup plus générale de
maîtrise des dépenses publiques, parfaitement légitime, qui concerne aussi d'autres domaines que
celui des recourantes. Peu importe que le cas de ces dernières ait été pris en exemple pour
illustrer l'urgence de la mesure du point de vue des prestations pédago-thérapeutiques;
Tribunal cantonal TC
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