qu'à cet égard, il faut constater, comme il a déjà été dit, que le moratoire sur l'octroi des agréments
se fonde sur une base légale formelle. De plus, il a été adopté par le Grand Conseil dans le cadre
du programme de mesures structurelles et d'économie 2013-2016 de l'Etat de Fribourg (cf.
Message du 3 septembre 2013, BGC 2013 p. 1571) et s'intègre dès lors dans l'ensemble des
mesures prises pour maîtriser les dépenses publiques.