que, selon l’art. 4 al. 1 de la loi du 19 juin 2008 concernant le financement des mesures de nature
pédago-thérapeutique dispensées par des prestataires privés agréés, les prestataires privés sont
agréés par la DICS;

que la loi du 8 octobre 2013 instaurant des mesures structurelles et d’économies (mesures
pédago-thérapeutiques) a modifié l’art. 7a de la loi du 19 juin 2008, qui prévoit désormais que
l’octroi des agréments est gelé jusqu’au 31 décembre 2016;

que l’art. 2 al. 2 de la loi du 8 octobre 2013 prévoit par ailleurs un effet rétroactif au 1er juin 2013 de
l’interdiction d’octroi de tout nouvel agrément;