que, par lettre du 2 juin 2014, la DICS conclut au rejet des nouveau recours. Selon elle, la
rétroactivité de la nouvelle disposition est conforme aux exigences jurisprudentielles. Cette mesure
est nécessaire afin d’éviter que de nombreuses requêtes soient déposées entre l’adoption de la
novelle et son entrée en vigueur et n’a donc aucune relation directe avec le cas d’espèce. Enfin,
l’autorité rappelle que les finances de l’Etat sont dans une situation difficile;
Tribunal cantonal TC
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