{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2012-12-21", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2012-61_2012-12-21.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2012_61_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641b9c261d32647e0253f1bf9310659eba553496f3311b1e9bf76ba6f64c7412e236e0579bd1dfd215c19502d2e4afd5d56&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641b9c261d32647e0253f1bf9310659eba553496f3311b1e9bf76ba6f64c7412e236e0579bd1dfd215c19502d2e4afd5d56&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2012_61", "Checksum": "b8e73c78545c05ad4db5b04084e830e9"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2012 61"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 21.12.2012 601 2012 61"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 21.12.2012 601 2012 61"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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A ce titre, elle a rappelé qu'il est demandé aux agents d'accepter\nles contraintes hiérarchiques, d'effectuer consciencieusement les missions confiées et de\nfaire preuve d'autant d'initiative que de sens civique dans l'exercice de leurs missions; ce\nqui se traduit par l'obligation pour les agents d'obéir aux ordres. En l'occurrence, elle a\nretenu que A.________ avait adopté une attitude presque systématique de contestation\ndes ordres reçus et de non respect de l'obéissance hiérarchique. Par son comportement,\nil a aussi montré, même durant la procédure, un manque flagrant de confiance et de\nloyauté vis-à-vis de ses supérieurs, qu'il n'a eu de cesse de critiquer, directement ou\nindirectement en des termes parfois outranciers. Le manque de confiance et de loyauté\ns'est notamment révélé à travers le mode de communication, ou de non-communication,\nl'intéressé cachant à sa hiérarchie des informations le concernant et qui étaient\nnécessaires à l'organisation du service. L'autorité a ainsi relevé que A.________ avait\ngravement violé ses devoirs en s'inscrivant à une formation qui n'était pas nécessaire et\nce sans l'autorisation de sa hiérarchie, en portant de graves accusations contre ses\nsupérieurs, en refusant de participer à l'essayage d'une veste de police, en refusant\nd'informer sur son état de santé, en refusant de déménager son bureau, en refusant de\nsigner un rapport de dénonciation et le Progjour, ainsi que, de surcroît, en menaçant de\ndéposer une plainte pénale contre son supérieur, témoin dans la procédure. Pour\nl'autorité, ces faits démontrent que ce collaborateur est incapable de respecter ou de\ncroire en ses chefs; il se présente comme un collaborateur ingérable, ce qu'illustrent les\npropos tenus dans le courriel du 20 avril 2009 et dans les courriers des 12 mai 2009, du\n1er décembre 2009 et 30 juillet 2010. La Direction a ajouté que les qualités intellectuelles\net professionnelles reconnues de A.________ ne peuvent pas avoir d'incidence si\nl'intéressé refuse de se soumettre au principe hiérarchique, essentiel au bon\n-8-\n\nfonctionnement du corps de police. S'appuyant sur l'ensemble de ces motifs, la Direction\na estimé que le rapport de confiance avec A.________ était irrémédiablement rompu et\nne justifiait pas de donner un simple avertissement.\n\nQ. Par mémoire déposé le 18 mars 2011, A.________ a recouru contre cette décision\nauprès du Conseil d'état, en concluant à son annulation et à l'octroi d'une indemnité de\n79'041 francs pour licenciement injustifié.\n\nPar décision du 13 mars 2012, le Conseil d'Etat a confirmé le licenciement pour justes\nmotifs. Il a tout d'abord relevé que la compétence de l'autorité d'instruction ne pouvait\nplus être revue, dès lors que cette question avait été traitée par une décision de la\nDirection, non contestée et dès lors entrée en force. Par ailleurs, il était inutile d'entendre\ndes témoins pour démontrer que l'ambiance au sein de la police de sûreté n'était pas\nsereine, la procédure portant sur un licenciement et non sur le fonctionnement général\nde la police.\n\nSur le fond, le Conseil d'Etat a estimé que la Direction était fondée à prendre en compte\ntous les éléments qu'elle avait retenus pour apprécier le comportement du recourant, et\nmême ceux survenus durant la procédure, lesquels tous ensemble démontrent que le lien\nde confiance était rompu. Il a ensuite jugé que le droit au perfectionnement professionnel\nne pouvait être exercé que dans la mesure où le fonctionnement du service le permettait,\ncritère qu'il n'appartenait pas au collaborateur de juger. Or, en l'espèce, la formation\nsuivie par l'intéressé n'a pas été autorisée, voire même avait été déconseillée par ses\nsupérieurs, qui l'estimaient trop poussée au regard des affaires traitées par la brigade.\n\n"}