{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2012-12-21", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2012-61_2012-12-21.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2012_61_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641b9c261d32647e0253f1bf9310659eba553496f3311b1e9bf76ba6f64c7412e236e0579bd1dfd215c19502d2e4afd5d56&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641b9c261d32647e0253f1bf9310659eba553496f3311b1e9bf76ba6f64c7412e236e0579bd1dfd215c19502d2e4afd5d56&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2012_61", "Checksum": "b8e73c78545c05ad4db5b04084e830e9"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2012 61"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 21.12.2012 601 2012 61"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 21.12.2012 601 2012 61"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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L'ordre a finalement été exécuté à cette dernière date, bien que l'intéressé\nse soit opposé au déménagement en raison, selon lui, de dossiers en attente.\n\nEn février 2010, une enquête pénale pour mise en circulation de fausse monnaie a été\nouverte et attribuée à A.________. Sur la base d'un procès-verbal d'audition, l'intéressé\na rédigé ce qu'il a appelé un \"rapport d'enquête\" et il l'a présenté à C.________. Après\nen avoir discuté, ce dernier lui a ordonné d'établir un \"rapport de dénonciation\".\nA.________ s'est exécuté mais a ajouté, dans la partie en fait, \"sur ordre de\n-5-\n\nC.________, Chef de la police de sûreté et de D.________, Commissaire principal, un\nrapport de dénonciation a été établi\". Suite à la lecture du nouveau rapport, C.________\na exigé la suppression de cette phrase. A.________ a alors procédé à une nouvelle\naudition du prévenu et établi un second rapport, à nouveau qualifié de rapport d'enquête.\nRenvoyant à la deuxième audition du prévenu, il a notamment précisé que de nombreux\npoints avaient été éclaircis. Une nouvelle fois, il lui a été ordonné de modifier ce rapport,\nce qu'il a refusé.\n\nDès le 27 mars 2010 et durant quatre semaine, A.________ n'a plus rempli le Progjour -\nil s'agit du programme journalier interne à la Police de sûreté indiquant les activités que\nles inspecteurs ont l'intention d'effectuer - se contentant de rendre compte de son\nactivité par des inscriptions dans des rapports hebdomadaires.\n\nJ. Par une note du 12 mars 2010 au Commandant de la Police, C.________ a\ndemandé la suspension immédiate de A.________. Il s'est alors plaint des nombreux\nproblèmes et frictions ayant existé durant la collaboration avec ce policier. Afin d'illustrer\nses griefs, il a notamment signalé les multiples demandes de mutation à la BFI, de\nsoutien à sa formation, de certificat de travail et le refus d'essayage de la veste\njudiciaire; il a aussi mentionné des reproches quant à la gestion du temps entre les\nétudes et le stage au CCPD, les circonstances de l'absence-maladie ainsi que différents\ncourriers et entretiens. Se référant à tous ces faits pris ensemble, il a estimé que la\nrelation de confiance était rompue et qu'une collaboration n'était plus envisageable. Cette\nnote a été transmise à la Direction comme objet de sa compétence.\n\nPar décision du 24 mars 2010, la Direction a prononcé l'ouverture d'une procédure de\nrenvoi de A.________ pour justes motifs et de suspension provisoire d'activité sans\nsuspension de traitement, considérant que les griefs étaient suffisamment graves pour\njustifier qu'une telle procédure soit initiée. E.________, conseiller juridique auprès de\ncette autorité, a été désigné enquêteur.\n\nK. Une première audition de A.________, portant uniquement sur la suspension\nprovisoire d'activité, a eu lieu le 1er avril 2010. Ce dernier, assisté de son avocat, a fait\nvaloir que l'art. 33 de la loi sur le personnel de l'Etat (LPers; RSF 122.70.1) n'était pas\napplicable, du moment qu'aucune faute sérieuse ne justifiait sa suspension. Il a requis\nqu'un délai raisonnable pour se déterminer lui soit accordé. Il a également contesté\nl'application de l'art. 40 LPers, demandé la récusation de l'organe d'instruction, motivant\nsa requête par les enjeux importants que comportait la procédure, et requis que\nl'instruction soit menée par une personne extérieure à l'administration.\n\nPar décision incidente du 6 avril 2010, la Direction a retenu que le législateur avait\nexpressément prévu qu'une procédure de renvoi pour de justes motifs et de suspension\nd'activité et/ou de traitement devait être menée par l'autorité d'engagement. Estimant\nque le recourant n'avait fait valoir aucun motif sérieux qui ferait douter de l'impartialité\nde l'organe désigné, elle a rejeté la requête de récusation. Non contestée, cette décision\nest entrée en force.\n\nL. Le 12 mai 2010, A.________ a pris position sur le contenu de la note du 12 mars\n2010 du Commandant de la Police. Il a affirmé que les difficultés rencontrées avec sa\nhiérarchie ne pouvaient lui être imputées et il a contesté l'ensemble des griefs formulés à\nson égard.\n-6-\n\nPar une note complémentaire du 15 mai 2010, C.________ a relevé que la situation ne\ns'était pas améliorée et que le comportement de A.________ n'avait pas changé. Il a\nalors indiqué que le collaborateur avait refusé l'ordre de modifier un rapport d'enquête en\nrapport de dénonciation, et qu'il ne remplissait plus le Progjour depuis quatre semaines.\nPar ailleurs, il a déclaré que B.________ se trouvait en arrêt de travail depuis la mifévrier, notamment en raison du comportement de l'intéressé; il a ajouté que cette\ndernière avait peur d'une nouvelle confrontation avec l'intéressé et avait été remplacée\npar D.________, sous-chef de la police de sûreté.\n\n"}