{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2012-12-21", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2012-61_2012-12-21.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2012_61_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641b9c261d32647e0253f1bf9310659eba553496f3311b1e9bf76ba6f64c7412e236e0579bd1dfd215c19502d2e4afd5d56&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641b9c261d32647e0253f1bf9310659eba553496f3311b1e9bf76ba6f64c7412e236e0579bd1dfd215c19502d2e4afd5d56&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2012_61", "Checksum": "b8e73c78545c05ad4db5b04084e830e9"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2012 61"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 21.12.2012 601 2012 61"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 21.12.2012 601 2012 61"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Rappelant en substance certains\nfaits, il a argué que les motifs invoqués pour refuser de soutenir sa formation et de\nréduire ses horaires étaient arbitraires et contraires tant à la Charte d'entreprise de la\nPolice qu'à la législation traitant de formation continue. Il a dénoncé certaines pressions\npsychologiques exercées sur les collaborateurs, qu'il a qualifiées de mobbing.\n\nLe 6 juillet 2009, la Direction a refusé d'entrer en matière sur la demande d'entretien.\nElle a notamment considéré que la formation était une question opérationnelle et qu'ellemême ne pouvait s'immiscer dans ce genre de décision. Elle a renvoyé, pour les autres\ngriefs, à une réunion du 17 juin 2009 ayant eu lieu avec l'ensemble des membres de la\nPolice de sûreté et le Conseiller d'Etat.\n\nE. Par courrier du 4 août 2009 adressé à C.________, A.________ a regretté les\npropos critiques qu'il avait tenus et indiqué qu'il avait appris des erreurs passées. Il a\ndéclaré qu'il allait réaliser le MAS-LCE en usant de ses heures supplémentaires et de ses\njours de vacance. Il a cependant sollicité l'autorisation de prendre des congés le vendredi\nen général.\n\nLe 14 août 2009, C.________ a accepté les excuses et les explications présentées. Il a\négalement pris acte de l'absence du précité les vendredis de cours. Il lui a indiqué que la\nformation pourrait être validée et soutenue, avec effet rétroactif, au 4e trimestre 2009.\n\nLors d'un entretien du 29 septembre 2009 entre B.________, C.________ et\nA.________, il a été reproché à ce dernier d'avoir dit qu'il mettrait la priorité sur sa\nformation par rapport à son travail. B.________ a également critiqué ses nombreux\nretards au travail. A.________ a contesté les propos qui lui étaient attribués mais n'a pas\nréagi quant à ses retards. Pour sa part, C.________ a proposé qu'il réduise son temps de\ntravail à 50 % en vue d'éviter un cours de formation obligatoire de quatre mois au Centre\nde coopération policière et douanière (ci-après: CCPD) et pour lui permettre le suivi de sa\nformation. A.________ a refusé cette proposition pour des raisons financières et déclaré\nqu'il n'existait aucune base légale l'obligeant à effectuer ce stage au CCPD.\n\nF. Par courrier du 25 novembre 2009, le Commandant de la Police a indiqué qu'il\nn'ouvrirait pas de procédure disciplinaire ou administrative à l'endroit de A.________\nsuite à son refus - avec d'autres membres de la police de sûreté - de se rendre aux\nséances d'essayage d'une veste uniforme. L'Association du personnel de la police de\nsûreté (ci-après: APPS) avait alors notamment contesté que le coût de cet uniforme soit\n-4-\n\nmis à la charge des policiers et suggéré de refuser ces séances. Le Commandant a\nprécisé qu'il allait tenir compte de ce refus d'ordre dans le cadre de l'évaluation 2009. Le\n1er décembre 2009, A.________ s'est dit stupéfait par ce courrier, reçu alors qu'il lui\nsemblait que le dossier était clos. Il a déclaré ne plus souhaiter investir de temps dans\ndes remontrances, qualifiées de ridicules, pour une histoire ancienne.\n\nG. Une évaluation des prestations pour l'année 2009 a été réalisée le 14 janvier 2010\npar B.________ et C.________. L'évaluatrice a estimé que A.________ répondait\npartiellement aux exigences (note de 2 sur un maximum de 4): les critères \"relations\navec les tiers ou autres services\" ainsi que \"respect des principes déontologiques de la\ncharte\" ont été jugées partiellement respectés (note 2 sur 4), la totalité des autres\nexigences ont été considérées comme étant remplies (notes 3 ou 4 sur 4). L'évaluatrice a\npar ailleurs indiqué que A.________ était notamment très compétent, intelligent,\nautonome, intéressé, avec un esprit d'analyse et un sens de l'initiative appréciables, mais\nqu'il avait tendance à s'entêter dans ses prises de positions et avait refusé un ordre\n(essayage de la veste). Elle a indiqué que l'objectif à atteindre était une appréciation\ngénérale de 3 sur 4 au moins sur tous les points, jusqu'à la fin juin 2010, notamment en\naméliorant ses prestations et son comportement en relation avec les difficultés\nrelationnelles rencontrées. Le collaborateur a refusé de signer cette évaluation et en a\nexigé le réexamen, après avoir mis en doute l'impartialité et l'objectivité du processus. A\nla fin de la séance, il a produit un certificat médical daté du même jour et attestant d'une\nincapacité de travail jusqu'au 31 janvier 2010. Un nouveau certificat a été présenté le\n27 janvier 2010, valable jusqu'au 21 février 2010.\n\nH. Durant son incapacité de travail, le précité s'est régulièrement rendu aux cours du\nMAS-LCE et s'est aussi présenté aux examens. A l'issue de ces derniers, il a repris le\ntravail à 100 %, le 22 février 2010.\n\nPar courriel du 2 mars 2010, C.________ s'est enquis auprès de l'intéressé de l'impact\nde l'arrêt-maladie sur sa formation. A.________ a répondu que tout se déroulait\nconformément au plan d'étude arrêté. C.________ a alors modifié ses questions et\ndemandé s'il avait participé aux cours et aux examens pendant son arrêt-maladie et, cas\néchéant, si ces derniers étaient réussis. A.________ a requis la raison de ces questions\nsans y donner réponse. Selon C.________, il aurait en outre expressément refusé d'y\nrépondre lors d'un entretien organisé le 9 mars 2010.\n\n"}