Elle doit
également disposer d'une réelle compétence de décision et d'un pouvoir de cognition
suffisant pour examiner la légalité de la mesure. D'autres exigences portent sur
l'observation des garanties de procédure fondamentales, sur le respect du droit d'être
entendu et de consulter le dossier ainsi que sur le caractère suffisamment contradictoire
de la procédure. Enfin, l'examen de la légalité de la privation de liberté doit intervenir le
plus rapidement possible (Message, p. 1894 s.; Petit Commentaire du Code pénal, ad art.
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