La
question décisive est celle de savoir si, pour trancher les cas d'espèce relevant de sa
compétence, l'autorité jouit d'une complète indépendance et n'est tenue que d'appliquer
le droit, ou si, au contraire, elle peut recevoir des instructions contraignantes du
gouvernement ou de l'administration (ATF 108 Ia 178 consid. 4b et c). Elle doit
également disposer d'une réelle compétence de décision et d'un pouvoir de cognition
suffisant pour examiner la légalité de la mesure.