L'art. 62d CP s'étend à toutes les mesures institutionnelles, car l'art. 5 § 4 CEDH
reconnaît un droit au contrôle judiciaire d'une privation de liberté liée à une mesure
institutionnelle. Même si, au départ, la privation de liberté est ordonnée par un tribunal, il
peut s'avérer nécessaire, vu la nature de la privation de liberté en question, d'en vérifier
la légalité à intervalles raisonnables (Message du 21 septembre 1998 concernant la
modification du code pénal suisse, in FF 1999 1787, ci-après: Message, p. 1894).