Autrement dit, dans ce cas, où la
privation de liberté a été au préalable décidée par une autorité judiciaire, le contrôle
judiciaire exigé par les art. 31 al. 4 Cst. et 5 § 4 CEDH est déjà compris dans le jugement
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rendu par le tribunal. Partant, la compétence exécutive octroyée au SASPP par l'art. 2 al.
2 let. c de l'ordonnance est conforme aux dispositions de rang supérieur précitées.