Se pose dès lors la question de savoir si l'art. 2 al. 2 let. c et k de l'ordonnance respecte
le droit supérieur (art. 46 al. 1 Cst.), plus particulièrement le droit fondamental de saisir
un tribunal en cas de privation de liberté (art. 31 al. 4 Cst.) et d'obtenir un contrôle
judiciaire d'une privation de liberté liée à une mesure institutionnelle, prévu notamment
par l'art. 5 § 4 CEDH (cf. aussi Petit Commentaire du Code pénal, Bâle 2012, ad art. 62d
CP, n° 2 p. 393).