2. a) L'art. 3 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101) prévoit que les cantons sont
souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale et
exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération. Selon l'art. 46 al. 1
Cst., ils mettent en œuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.