{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2012-09-04", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2012-3_2012-09-04.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2012_3_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64108bd3b76093c46bda5911f1ef73072131b004647500484c09bfd8c7b58b76dcb01196fea103e32a6157e01e0b5fd4a09&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64108bd3b76093c46bda5911f1ef73072131b004647500484c09bfd8c7b58b76dcb01196fea103e32a6157e01e0b5fd4a09&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2012_3", "Checksum": "ca9796621d8831f48920017407dc54c0"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2012 3"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 04.09.2012 601 2012 3"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 04.09.2012 601 2012 3"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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La\nquestion décisive est celle de savoir si, pour trancher les cas d'espèce relevant de sa\ncompétence, l'autorité jouit d'une complète indépendance et n'est tenue que d'appliquer\nle droit, ou si, au contraire, elle peut recevoir des instructions contraignantes du\ngouvernement ou de l'administration (ATF 108 Ia 178 consid. 4b et c). Elle doit\négalement disposer d'une réelle compétence de décision et d'un pouvoir de cognition\nsuffisant pour examiner la légalité de la mesure. D'autres exigences portent sur\nl'observation des garanties de procédure fondamentales, sur le respect du droit d'être\nentendu et de consulter le dossier ainsi que sur le caractère suffisamment contradictoire\nde la procédure. Enfin, l'examen de la légalité de la privation de liberté doit intervenir le\nplus rapidement possible (Message, p. 1894 s.; Petit Commentaire du Code pénal, ad art.\n-8-\n\n62d CP n° 3 p. 393; Commentaire Romand du Code pénal I, CR CP I, Bâle 2009, ad art.\n62 CP n° 7, 8, 9 et 10). La compétence pour prononcer la libération définitive peut être\nconfiée à l'autorité d'exécution (CR CP I, ad art. 62 CP n° 11).\n\nc) Le législateur cantonal fribourgeois a concrétisé l'art. 62d CP en édictant l'art. 2\nal. 2 let. k de l'ordonnance précité, lequel confère au SASPP la compétence de statuer en\napplication de cette disposition fédérale.\n\nOr, le SASPP n'est pas une unité indépendante de sa Direction, au sens de l'art. 61 de la\nloi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA; RSF 122.0.1), mais\nune autorité administrative subordonnée en l'espèce à la Direction de la sécurité et de la\njustice (art. 2 al. 1 let. g de l'ordonnance désignant les unités administratives des\nDirections du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat, RSF 122.0.13, en lien avec l'art.\n2 let. a CPJA). Ce lien de subordination confère formellement à la Direction le pouvoir\ngénéral de donner des instructions, ainsi que celui d'intervenir dans une affaire\ndéterminée (art. 60 al. 1 LOCEA). La faculté d'intervenir dans un cas particulier peut\nprendre trois formes différentes: la possibilité de donner des instructions, l'usage du\npouvoir d'évocation (pouvoir de prendre la décision à la place de l'autorité subordonnée)\nou l'usage du pouvoir de révocation (pouvoir d'annuler ou de modifier la décision déjà\nprise par l'autorité subordonnée) (Message du Conseil d'Etat du 8 janvier 2001\naccompagnant le projet de LOCEA, ci-après: Message du Conseil d'Etat, p. 52 s.).\n\nLa Direction exerce sur le service subordonné une surveillance complète, portant aussi\nbien sur l'accomplissement de ses tâches que sur sa gestion. Elle doit toutefois tenir\ncompte des dispositions de la législation spéciale qui attribuent à l'unité subordonnée une\nautonomie de gestion ou des compétences de décision (art. 60 al. 2 et 3 LOCEA). Ainsi,\ndans le cas d'une attribution expresse de compétence, les pouvoirs d'évocation ou de\nrévocation ne devraient être exercés que dans des cas exceptionnels. Quant au pouvoir\nde donner des instructions - générales ou dans un cas particulier - il devrait également\nêtre utilisé avec plus de retenue, même s'il reste en soi toujours possible (Message du\nConseil d'Etat, p. 53).\n\nd) Au vu du système adopté par le législateur fribourgeois, il faut constater que le\nSASPP ne peut pas remplir la condition d'indépendance posée par la jurisprudence pour\ncorrespondre à l'exigence d'une \"autorité judiciaire\", au sens de l'art. 5 § 4 CEDH. En\neffet, quand bien même l'art. 2 al. 2 let. k de l'ordonnance attribue à ce service la\ncompétence de statuer en matière de libération conditionnelle ou aussi de levée des\nmesures thérapeutiques ou des traitements ambulatoires, la Direction conserve quoi qu'il\nen soit, de par la loi, la possibilité de lui donner des instructions dans le cadre de sa prise\nde décision (cf. l'art. 60 al. 1 LOCEA et le Message du Conseil d'Etat, p. 53). Partant, le\nSASPP ne peut pas être considéré comme une autorité indépendante, ainsi que l'entend\nl'art. 5 § 4 CEDH.\n\nAu demeurant, la levée d'une mesure est toujours de la compétence d'un tribunal (CR CP\nI, ad art. 62 CP n° 13).\n\ne) Compte tenu de ces éléments, la décision de la Direction, en tant qu'elle rejette\nle recours contre le prononcé du SASPP refusant la levée ou la libération conditionnelle\nde la mesure thérapeutique institutionnelle, doit être annulée. Il n'est par conséquent pas\nnécessaire d'examiner si, en outre, le droit d'être entendu du recourant aurait été violé.\n-9-\n\nf) Selon l'art. 98 CPJA, lorsque le recours est déclaré recevable, l'autorité de\nrecours confirme ou annule, totalement ou partiellement, la décision attaquée (al. 1). En\ncas d'annulation, elle statue elle-même sur l'affaire ou la renvoie à l'autorité inférieure,\ns'il y a lieu avec des instructions impératives (al. 2).\n\n"}