{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2012-05-11", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2012-32_2012-05-11.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2012_32_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641253e872c6b09178c0b7ab7443193878c73f19740caec6c79b8567433e7c0a4d3336e8fce2f7f5790fedf45178eb43354&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641253e872c6b09178c0b7ab7443193878c73f19740caec6c79b8567433e7c0a4d3336e8fce2f7f5790fedf45178eb43354&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2012_32", "Checksum": "90b6bb3d97da93c29ee0c2a88577c874"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2012 32"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 11.05.2012 601 2012 32"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 11.05.2012 601 2012 32"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. Verwaltungsgerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Gemeindeangelegenheiten"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 03:51:43", "Checksum": "18793ebad371b153010f422f5bc3c4ec", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 11.05.2012 601 2012 32\nRegeste:\nArrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Gemeindeangelegenheiten\n\nqu'il est par conséquent manifeste - au vu de l'ensemble des circonstances qui précèdent\n- qu'une mesure atteignant dans une moindre mesure son autorité de premier magistrat\nde la commune, réélu par le peuple comme conseiller communal, pouvait être envisagée\npour atteindre le but visé, qui était de rechercher les causes des tensions et les moyens\nd'y remédier au sens de l'art. 150 al. 3 LCo;\n\nque dans ces conditions, la mesure de suspension qui a été prise paraît disproportionnée,\nce d'autant plus qu'elle était apte à jeter le discrédit sur l'ensemble du travail et le\ncomportement du magistrat communal aux yeux des citoyens certainement inquiets des\nrumeurs qui lui parvenaient; il aurait indéniablement été possible et suffisant d'utiliser\nd'autres moyens telle, notamment, une injonction rappelant de manière péremptoire les\nconséquences de l'art. 150 al. 3 LCo;\n-7-\n\nque, dans la mesure où le recours aurait selon toute vraisemblance dû être admis pour\nl'ensemble des motifs qui précèdent, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 131 et\n133 CPJA);\n\nque les considérants qui précèdent - dans la mesure où l'affaire peut ainsi être recadrée\ndans ses tenants et aboutissants - démontrent, si besoin est, que la procédure n'a plus\nnon plus d'intérêt pour le recourant s'agissant de ses arguments relatifs au discrédit qu'il\ndit avoir ressenti;\n\nqu'une équitable indemnité de partie est allouée au recourant (art. 137 CPJA); elle sera\ncependant fixée ex aequo et bono en tenant compte des frais strictement nécessaires à\nla défense des intérêts du recourant, la difficulté et de l'ampleur de l'affaire étant\nmanifestement limitées dans un cas de suspension provisoire;\n\nl a P r é s i d e n t e p r o n o n c e :\n\nI. Il est pris acte de la nouvelle décision du 2 mai 2012 du Préfet du district de la\nSarine. Celle-ci rend la procédure sans objet.\n\nL'affaire est rayée du rôle du Tribunal cantonal.\n\nII. Il n'est pas perçu de frais de procédure.\n\nIII. Une indemnité de partie de 3'240 francs (TVA par 240 francs comprise), à charge\nde l'Etat, est allouée à Me Bertrand Morel, avocat à Fribourg.\n\nCette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne,\ndans les 30 jours dès sa notification. La fixation du montant de l'indemnité de partie\npeut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a\nstatué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée (art. 148 CPJA).\n\nGivisiez, le 11 mai 2012/gmu\n\nLa Greffière-stagiaire : La Présidente :\n\n.\n"}