{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2012-05-11", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2012-32_2012-05-11.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2012_32_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641253e872c6b09178c0b7ab7443193878c73f19740caec6c79b8567433e7c0a4d3336e8fce2f7f5790fedf45178eb43354&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641253e872c6b09178c0b7ab7443193878c73f19740caec6c79b8567433e7c0a4d3336e8fce2f7f5790fedf45178eb43354&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2012_32", "Checksum": "90b6bb3d97da93c29ee0c2a88577c874"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2012 32"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 11.05.2012 601 2012 32"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 11.05.2012 601 2012 32"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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KAYSER in AUER/MÜLLER/SCHINDLER, Kommentar zum Bundesgesetz über das\nVerwaltungsverfahren, ad art. 46 n° 12 et les références); il ne fait notamment pas de\ndoute que la suspension d'un syndic, même seulement provisoire, constitue une mesure\nsusceptible de créer dans l'esprit des citoyens des doutes sérieux sur l'intéressé, tant\nquant à sa personne qu'en ce qui a trait à sa fonction;\n\nque, par ailleurs, il faut constater que le recours de A.________ contre la décision\nincidente a été interjeté dans le délai de dix jours fixé par l'art. 79 al. 2 CPJA et dans les\nformes prescrites; il était dès lors recevable à la forme lorsqu'il a été déposé;\n\nque, par la décision contestée, le préfet a réorganisé le Conseil communal de\nB.________ en ce sens que, notamment, le recourant a été suspendu de sa fonction de\nSyndic;\n-4-\n\nque, par nouvelle décision du 2 mai 2012, le préfet a levé cette mesure et que, par\ncourrier du même jour, il a requis qu'il soit constaté que le recourant n'avait plus\nd'intérêt à la procédure, ce que ce dernier conteste;\n\nque, selon la jurisprudence, un intérêt digne de protection existe lorsque la situation de\nfait ou de droit du recourant peut être influencée par le sort de la cause; il faut que\nl'admission du recours procure au recourant un avantage de nature économique,\nmatérielle ou idéale (ATF 125 V 339 consid. 4a p. 342; 124 II 409 consid. 1e/bb p. 417s,\n499 consid. 3b p. 504). L'intérêt doit être direct. Pour que des effets de fait de la décision\nconstituent une atteinte propre à léser un intérêt digne de protection, il faut un préjudice\nporté de manière immédiate à la situation personnelle du recourant (ATF 125 V 339\nconsid. 4a p. 342s). L'intérêt d'un recourant n'est digne de protection que s'il est actuel\n(ATF 125 II 417 consid. 2 p. 41) et pratique, c'est-à-dire si sa situation de fait ou de droit\nest susceptible d'être influencée par l'issue du recours (B. BOVAY, Procédure\nadministrative, Berne 2000, p. 351);\n\nque pour en juger, il convient de déterminer la nature et le fondement de la mesure qui a\nété prise, la LCo ne la prévoyant pas expressément;\n\nque, s'agissant de sa nature, il se justifie de s'inspirer, mutatis mutandis, des principes\nretenus par la doctrine et la jurisprudence relatives à la mesure de suspension d'activité\nd'un agent d'une collectivité publique prononcée dans le cadre d'une procédure\ndisciplinaire ouverte à son endroit;\n\nqu'en effet, selon la jurisprudence (ATC non publié du 29 septembre 2010 en la cause 1A\n06 6), il ne faut pas perdre de vue qu'une procédure administrative menée par le préfet\npeut en soi aller jusqu'à la révocation d'un conseiller communal, en application des art.\n151 al. 2 let. d et 151e let. a LCo. Même s'il ne s'agit pas à proprement parler d'une\nprocédure disciplinaire, une telle procédure s'y apparente jusqu'à un certain point dans\nses effets;\n\nque la suspension d'activité à titre préventif n'est toutefois pas comme telle une mesure\ndisciplinaire. Il s'agit d'une mesure provisoire liée, en principe, à une enquête notamment\nadministrative et dont le but est d'assurer, d'une part, que celle-ci puisse se dérouler\ndans des conditions satisfaisantes et, d'autre part, de préserver les intérêts de la\ncollectivité jusqu'à ce que les faits pertinents ou les griefs formulés à l'égard de la\npersonne concernée aient été éclaircis (W. HINTERBERGER, Disziplinarfehler und Disziplinarmassnahmen im Recht des öffentlichen Dienstes, Saint-Gall, 1986, p. 292; P. BELLWALD,\nDie disziplinarische Verantwortlichkeit des Beamten, Berne, 1985, p. 111 et 150);\n\nque l'autorité peut prononcer sa décision sur la base d'une appréciation seulement\nprovisoire de l'état de fait, sans une administration étendue des preuves. Elle doit surtout\napprécier les conditions internes du service et le degré de vraisemblance du risque que le\nmaintien de la personne à son poste ne nuise à l'autorité de l'administration. Elle jouit en\nla matière d'un large pouvoir d'appréciation, justifié par la nature particulière de la\nsuspension qui constitue une mesure en tous points provisoire, qui ne règle rien\ndéfinitivement ni ne préjuge de rien (JAAC 60.6 p. 54s). Considérée sous l'angle de\nl'arbitraire, la mesure doit être à tout le moins défendable compte tenu des motifs qui\nl'ont inspirée. Elle doit en outre respecter le principe de la proportionnalité, c'est-à-dire\nqu'elle doit être apte à réaliser l'objectif visé, nécessaire au regard de la fin envisagée et\néviter de porter aux droits constitutionnels une atteinte excessive par rapport au but\n-5-\n\nprévu (A. GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 239s; RJN 1990 p.\n104, n° 6; ATA non publié du 18 novembre 1998 en la cause G);\n\nque, pour ce qui est du fondement de la mesure, le préfet en avait motivé la nécessité\npar le fait que \"l'enquête vise notamment A.________ dans sa fonction de Syndic\"\n(considérant chiffre 27);\n\n"}