{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2012-05-11", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2012-32_2012-05-11.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2012_32_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641253e872c6b09178c0b7ab7443193878c73f19740caec6c79b8567433e7c0a4d3336e8fce2f7f5790fedf45178eb43354&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641253e872c6b09178c0b7ab7443193878c73f19740caec6c79b8567433e7c0a4d3336e8fce2f7f5790fedf45178eb43354&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2012_32", "Checksum": "90b6bb3d97da93c29ee0c2a88577c874"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2012 32"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 11.05.2012 601 2012 32"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 11.05.2012 601 2012 32"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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L'enquête a pour buts de constater\nles irrégularités affectant la Commune de B.________, d'en déterminer les causes et de\nproposer les mesures propres à y remédier; 3. D.________ est désigné enquêteur; 4.\nL'enquête portera en particulier sur les éléments évoqués sous le chiffre 25 des\nconsidérants; 5. Le Conseil communal est tenu, de même que ses membres, de se\nconformer aux mesures provisoires prévues sous le chiffre 27 des considérants (…);\n\nque le chiffre 25 des considérants définit ainsi le cadre de l'enquête: \"Compte tenu des\nconstatations de l'instruction préliminaire, l'enquête vise, en particulier, les violations du\nsecret de fonction et rupture de collégialité perpétrées par les membres, passés et\nactuels, du Conseil communal de B.________ pendant la présente législature ainsi que\nles manquements reprochés à A.________ dans l'exercice de sa fonction de Syndic de la\ncommune de B.________\";\n\nque le chiffre 27 prévoit les mesures provisoires suivantes: \"…étant donné que l'enquête\nvise notamment A.________ dans sa fonction de Syndic, le Conseil communal de\nB.________ sera provisoirement réorganisé de la façon suivante: la syndicature sera\nassumée par l'actuel Vice-syndic, E.________, et la fonction de Vice-syndic incombera à\nF.________. Aucune modification n'est apportée à la répartition des dicastères\";\n\nque, par mémoire du 22 mars 2012, A.________ a recouru contre la décision\npréfectorale auprès du Tribunal cantonal en concluant, sous suite de frais et dépens, à\nson annulation, à ce qu'il soit réintégré dans sa fonction de Syndic et à ce que l'effet\nsuspensif soit restitué à son recours;\n\nque, dans ses observations circonstanciées du 24 mars 2012, le préfet a conclu à\nl'irrecevabilité du recours et, dans tous les cas, à son rejet;\n-3-\n\nque, par décision du 2 mai 2012, le préfet a levé la mesure de réorganisation du Conseil\ncommunal, des mesures d'instruction complémentaires ne s'avérant plus nécessaires; il a\nen outre enjoint ledit Conseil à ne pas communiquer publiquement sur l'enquête sauf\navec son accord sur le contenu, la forme et le moment d'une telle communication;\n\nque, par courrier du même jour à l'autorité de céans, il a requis qu'il soit constaté que le\nrecours était devenu sans objet, pour autant qu'il ait été recevable;\n\nqu'invité à se déterminer sur le point de savoir s'il avait encore un intérêt à la procédure,\nle recourant a répondu pour l'essentiel, le 9 mai 2012, qu'il maintenait son recours aux\nfins de faire reconnaître que la mesure provisoire de réorganisation était illicite, sa\nréputation sur les plans de sa personne et de sa fonction justifiant encore actuellement\nqu'une décision soit rendue pour le constater, ce sous suite de frais et dépens;\n\nc o n s i d é r a n t\n\nqu'il faut relever, à titre liminaire, que l'art. 158 de la loi sur les communes (LCo; RSF\n140.1) ne règle pas la question de la voie de droit applicable en cas de suspension d'un\nsyndic de ses fonctions de chef de l'exécutif communal;\n\nque cela étant, selon l'art. 76 du code de procédure et de juridiction administrative\n(CPJA; RSF 150.1), a qualité pour recourir quiconque est atteint par la décision attaquée\net a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée;\n\n"}