{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2013-01-29", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2012-29_2013-01-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2012_29_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641f9070841dbadc852c09689909c0352e51afb1088b3dde592326348b85bc700bcb42ffd096bb202ce3bfe27a51da33855&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641f9070841dbadc852c09689909c0352e51afb1088b3dde592326348b85bc700bcb42ffd096bb202ce3bfe27a51da33855&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2012_29", "Checksum": "f2fcb378f6138c45ceac7fef9a7b8828"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["601 2012 29"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 29.01.2013 601 2012 29"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 29.01.2013 601 2012 29"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Il ne suffit pas de\nse construire un site internet ou blog pour acquérir la qualité de médias. La proximité\nqu'établit la loi entre journalisme et médias n'est pas fortuite. En réalité, même si la\nnotion est difficile à définir, et si l'on cherche en vain une explication dans les travaux\npréparatoires, il ne fait pas de doute qu'en édictant le sous-chapitre consacré aux\nmédias, le législateur entendait prendre en considération les différentes facettes du\njournalisme actuel. Il ne visait pas le vecteur technique de l'information - qui peut être\nmultiple et varié - mais l'acteur assimilable à un journaliste. Contrairement à ce que\nprétend le recourant, cette approche ne se limite pas seulement aux journaux, à la radio\net à la télévision. Elle englobe également les nouveaux médias qui s'appuient sur\ninternet, pour autant que leur activité reste liée au journalisme. Confronté au problème\nde délimitation de la même notion de médias, le Conseil suisse de la presse a posé des\ncritères que l'on peut reprendre s'agissant des art. 17 à 19 LInf. En effet, le législateur\nlui-même s'est expressément référé au Conseil suisse de la presse à l'art. 18 al. 4 LInf,\ndémontrant ainsi le lien étroit qu'il y a lieu d'établir entre la notion de médias au sens de\nces dispositions et celle de journalisme. Or, pour être considéré comme un média soumis\nau Conseil de la presse, il est nécessaire, selon cette autorité, de diffuser des contenus\n-6-\n\nqui ont été triés et traités selon les critères professionnels du journalisme afin d'être\nportés à la connaissance du public. Entrent dans cette définition les médias offline\n(journaux, revues, agences d'informations, station de radio et TV, etc.) qui se\nmanifestent aussi online, les offres journalistiques online spéciales (magazines, journaux,\nagences online), les bureaux de médias online et les contenus publiés sur ces sites du\nweb (cf. prise de position du Conseil de la presse 29/2011 du 11 mai 2011, voir aussi la\nprise de position 36/2000 du 18 aout 2000). Il saute aux yeux que le site web du\nrecourant ne relève pas des catégories décrites ci-dessus. Il ne se distingue en rien d'un\nsimple blog, destiné à défendre ses intérêts personnels. Si, dans certains cas, il peut\ns'avérer difficile de distinguer entre un média online s'adressant à un public limité et le\nblog d'un particulier éclairé, tel n'est pas le cas dans la présente affaire. Le site du\nrecourant ne relève manifestement pas du journalisme, de sorte que l'intéressé ne peut\npas se prévaloir de l'art. 19 LInf pour procéder, en qualité de média, à un enregistrement\ndes séances publiques de la commune;\n\nqu'au demeurant, c'est en vain que, pour définir largement la notion de médias, le\nrecourant invoque la doctrine développée dans le cadre de la protection des droits de la\npersonnalité ou en matière de protection des données;\n\n"}