{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2013-01-29", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2012-29_2013-01-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2012_29_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641f9070841dbadc852c09689909c0352e51afb1088b3dde592326348b85bc700bcb42ffd096bb202ce3bfe27a51da33855&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641f9070841dbadc852c09689909c0352e51afb1088b3dde592326348b85bc700bcb42ffd096bb202ce3bfe27a51da33855&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2012_29", "Checksum": "f2fcb378f6138c45ceac7fef9a7b8828"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["601 2012 29"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 29.01.2013 601 2012 29"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 29.01.2013 601 2012 29"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. Verwaltungsgerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Gemeindeangelegenheiten"}], "ScrapyJob": "446973/26/2317", "Zeit UTC": "05.05.2026 03:19:33", "Checksum": "bd786426bb9ba37935e46c5a48433724", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 29.01.2013 601 2012 29\nRegeste:\nArrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Gemeindeangelegenheiten\n\n Tribunal cantonal\nKantonsgericht\nCANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ________________________________________________________________________________________\n\n601 2012-29\n\nArrêt du 29 janvier 2013\n\nIe COUR ADMINISTRATIVE\n\nCOMPOSITION Présidente: Marianne Jungo\nJuges: Christian Pfammatter, Gabrielle Multone\nGreffier-stagiaire: Alain Monnerat\n\nPARTIES A.________, recourant, représenté par Me Bruno Charrière, avocat\n\ncontre\n\nPRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA GRUYÈRE, autorité intimée\n\nOBJET Affaires communales\n\nRecours du 16 mars 2012 contre la décision du 14 février 2012\n-2-\n\na t t e n d u\n\nque A.________ est associé-gérant, avec signature individuelle, de la société\nB.________ qui a son siège à C.________ et dont le but est l'exploitation de chalets de\nvacances, de résidences de vacances, de colonies et toutes activités dans le domaine de\nl'audiovisuel;\n\nque A.________ et B.________ sont en litige avec la Commune de C.________ en\nrelation avec la construction d'une route donnant accès au chalet du même nom;\n\nque, dans ce cadre, la société a créé et gère un site internet sous le nom de domaine\n\"www.D.________.eu\" qui présente sa version des faits et se montre extrêmement\ncritique envers sa partie adverse, n'hésitant pas à s'en prendre nommément aux\npersonnes qu'il vise;\n\nque, suite à l'entrée en vigueur de la loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf;\nRSF 17.5), A.________ a annoncé au Syndic de C.________ qu'il avait l'intention\nd'enregistrer les débats de l'assemblée communale du 13 décembre 2011 au moyen\nd'une caméra vidéo et de les diffuser en différé sur son site internet afin, selon lui, de\npermettre à tous les citoyens ou non de C.________ de se faire une opinion claire et\nainsi mieux comprendre le fonctionnement de la commune;\n\nque, lors de l'assemblée communale, le syndic a informé les participants de la démarche\nde A.________ et a fait savoir à ceux qui s'opposaient à apparaître qu'ils pouvaient\nquitter l'assemblée. Un des citoyens présents a alors saisi la caméra pour l'entreposer\nhors de la salle. Suite à cet incident, l'assemblée communale n'a pas eu lieu, le syndic\nl'ayant annulée en raison du départ des nombreux citoyens qui refusaient d'être filmés;\n\nqu'une nouvelle assemblée a été convoquée pour le 31 janvier 2012 et A.________ a\nannoncé à nouveau son intention d'assister aux débats et de les filmer au moyen d'une\ncaméra vidéo;\n\nque, lors de cette assemblée à laquelle participait le Préfet du district de la Gruyère averti\ndes difficultés rencontrées précédemment, de nombreux citoyens se sont opposés à\nl'enregistrement annoncé des débats;\n\nque, consulté par le syndic qui avait suspendu la séance, le préfet a interdit à\nA.________ d'enregistrer les débats de l'assemblée communale, puis, face au refus de\nl'intéressé de s'exécuter, a ordonné à la police de séquestrer le matériel d'enregistrement\njusqu'à la fin de l'assemblée;\n\nque, sur demande de l'intéressé, le préfet a confirmé, par décision du 14 février 2012,\ncelle qu'il lui avait signifiée oralement le 31 janvier 2012;\n\nque le préfet a motivé sa décision en estimant que l'enregistrement vidéo prévu\nconstituait une perturbation de nature à mettre en péril l'exercice des droits politiques\ndes citoyens, notamment au moment de voter le budget 2012, puisque de nombreuses\npersonnes présentes auraient renoncé à participer aux discussions sachant qu'elles\nétaient filmées. Dans la mesure où il avait proposé, sans succès, de limiter\n-3-\n\nl'enregistrement à la prise de son, il a jugé que l'intérêt des membres de l'assemblée\ncommunale à pouvoir s'exprimer sans crainte sur l'utilisation qui serait faite de leur\nimage était prépondérant par rapport à l'intérêt privé de A.________ à filmer la séance;\n\nqu'agissant le 16 mars 2012, A.________ a contesté devant le Tribunal cantonal la\ndécision préfectorale du 14 février 2012 dont il demande l'annulation, sous suite de frais\net dépens. Il requiert qu'il soit constaté que l'ordre donné à la force publique par le préfet\nde séquestrer le matériel d'enregistrement vidéo jusqu'à la fin de l'assemblée communale\ndu 31 janvier 2012 était nul et contraire au droit;\n\n"}