{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2012-10-10", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2012-122_2012-10-10.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2012_122_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6411171dba847789c3a45c60089b1009ecf8c8ee43a2ee0ffcd436e58001fe25d773df9782c454e92fd0b13c5bde00f553b&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6411171dba847789c3a45c60089b1009ecf8c8ee43a2ee0ffcd436e58001fe25d773df9782c454e92fd0b13c5bde00f553b&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2012_122", "Checksum": "c71246257195e0c628ef5cf15579ce05"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2012 122"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 10.10.2012 601 2012 122"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 10.10.2012 601 2012 122"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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L'enquête administrative ouverte à l'encontre de la Commune de A.________\nest close et les mesures provisionnelles prononcées dans ce cadre sont levées;\n\n 2. Un avertissement formel est adressé à B.________ et C.________ eu égard au\nnon-respect de leur obligation de récusation;\n\n 3. Le Conseil communal et ses membres sont invités à entreprendre tout ce qui est\nutile pour développer et entretenir la confiance au sein du collège ainsi que l'esprit\nde collégialité;\n\n 4. Une injonction est donnée au Conseil communal d'adopter, après avoir tenu la\nréflexion et la délibération nécessaires, un règlement adapté à la réalité de son\norganisation et de son fonctionnement;\n\n 5. Une injonction est donnée aux membres du Conseil communal ainsi qu'à\nD.________, E.________ et F.________ de respecter le secret de fonction dans\nson sens le plus strict;\n\n 6. Une mesure d'accompagnement durable du Conseil communal sous la forme\nd'un mentorat est ordonnée. Le mandat du mentor, tel que défini au chiffre 25 let.\nc, est confié à G.________, à H.________;\n\n 7, 8 et 9 (frais, voies de droit et communications);\n\nque, par trois actes distincts envoyés le 12 septembre 2012 au Tribunal cantonal, la\nCommune de A.________, B.________ et C.________ ont recouru contre cette décision,\nces deux derniers concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation du chiffre 2 et la\nCommune de A.________, également sous suite de frais et dépens, à celle des chiffres 2,\n3 et 6;\n\nque la commune a en outre requis la restitution de l'effet suspensif au recours en ce sens\nque la mesure d'accompagnement durable du Conseil communal sous la forme d'un\nmentorat est suspendue jusqu'à droit connu sur le fond du recours;\n\nque, dans ses observations circonstanciées du 1er octobre 2012, le Préfet de la Sarine a\nconclu au rejet de la requête de la commune;\n\nc o n s i d é r a n t\n\nque le recours de la Commune de A.________ a été interjeté dans le délai et les formes\nprescrits (art. 79 à 81 du code de procédure et de juridiction administrative; CPJA; RSF\n-3-\n\n150.1) auprès du Tribunal cantonal, compétent pour en connaître en vertu de l'art. 114\nal. 1 let. c CPJA en relation avec l'art. 158 de la loi sur les communes(LCo; RSF 140.1);\n\nqu'en l'espèce, l'autorité intimée a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours (ch. 28\ndes considérants de sa décision) et que la commune recourante en requiert la restitution;\n\nque celle-ci fait valoir que la mesure du mentorat va entraîner une importante\nréorganisation de son temps dans la mesure où elle doit planifier une rencontre par mois\navec son mentor et établir avec lui, notamment, un descriptif des modalités de son\nintervention. Cette mesure va également susciter des frais importants à sa charge\n(mentor, jetons de présence des conseillers communaux). En outre, elle va porter\natteinte à son image et à la réputation des conseillers en place, et remettra en cause leur\ncapacité à s'autogérer. Si finalement, le recours devait être admis, il aura été inutile de\nprovoquer autant d'inconvénients alors que, par ailleurs, il n'existerait pas de menace de\ndifficultés graves si l'effet suspensif était accordé. Du reste, le rapport d'enquête n'a vu\ndans cette mesure qu'une simple mesure de précaution et les membres du Conseil\ncommunal se disent aptes à fonctionner sereinement et de manière autonome;\n\nque, selon l'art. 84 CPJA, le recours a effet suspensif; l'effet suspensif peut être retiré par\nl'autorité inférieure, sauf si la décision porte sur une prestation en argent et, sur\ndemande, l'autorité de recours peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel\nl'autorité inférieure l'avait retiré;\n\n"}