{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2014-06-17", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2011-79_2014-06-17.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2011_79_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641fd7ecb5e94def02d06baf25a927f765d7331082840164dfd7470cf666c60c2dfc1536fa733150214063ecd5f7a00e8f2&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641fd7ecb5e94def02d06baf25a927f765d7331082840164dfd7470cf666c60c2dfc1536fa733150214063ecd5f7a00e8f2&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2011_79", "Checksum": "946e8c7e73ed772e42b1b78763614084"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2011 79"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 17.06.2014 601 2011 79"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 17.06.2014 601 2011 79"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Au second rapport\nétait annexée la liste des reproches formulés, signée par trois collaboratrices de l'accueil.\nPar courrier du 12 juillet 2011, le conseil communal a informé A.________ de l'ouverture d'une\nenquête administrative et lui a imparti un délai pour se déterminer à ce sujet, tout en l'avisant du\nfait qu'elle serait invitée à un entretien. Dès réception de ce courrier, A.________ est tombée en\nincapacité totale de travail.\nPar écrit du 25 juillet 2011, A.________ a contesté formellement et intégralement tous les griefs\nqui lui étaient reprochés et demandé, notamment, l'audition de témoins et de collègues.\nH. Le 18 octobre 2011, le conseil communal a prononcé un avertissement à l'endroit de\nA.________, en relevant que les comportements qui lui étaient reprochés constituaient des\nmanquements graves aptes à porter atteinte à la relation de confiance indispensable dans les\nrapports de travail.\nPar courrier du 29 novembre 2011, A.________ a présenté sa démission avec effet au\n1er décembre 2011, pour raisons de santé. Le Conseil communal l'a acceptée.\nI. Par mémoire du 17 novembre 2011, A.________ a recouru auprès de la Préfecture contre\nl'avertissement, concluant à son annulation.\nDans sa détermination du 9 décembre 2011, le Conseil communal a proposé de déclarer le\nrecours sans objet et de classer le dossier, la relation de travail ayant pris fin le 30 novembre 2011.\nL'intéressée a contesté le classement du recours, par courrier du 23 décembre 2011.\nPar décision du 22 août 2012, le Lieutenant de préfet a rejeté le recours et confirmé\nl'avertissement du 18 octobre 2011.\nJ. Le 24 septembre 2012, A.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal contre cette\ndécision, en concluant, sous suite de dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité\nintimée.\nDans ses observations du 23 octobre 2012, le Lieutenant de préfet a proposé le rejet du recours.\nK. Les débats publics demandés ont eu lieu le 30 avril 2013. Les parties ont plaidé.\n\nen droit\n\n1. a) Il se justifie en l'espèce de joindre les causes 601 11 79 et 601 2012 127, en application\nde l’art. 42 du code de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1), dans la\nmesure où les deux recours portent sur la relation de travail de la recourante comme animatrice de\nl'accueil extrascolaire auprès de la Commune intimée.\nb) Les recours ont été déposés dans le délai et les formes prescrits auprès de l'autorité\ncompétente pour en connaître, conformément aux art. 114 al. 1 let. c CPJA, 153 ss de la loi sur les\ncommunes (LCo; RSF 140.1) et 98 du Règlement sur le personnel de la Commune de B.________\n(ci-après: RP). L'avance de frais de procédure a en outre été versée en temps utile.\nc) Selon l'art. 76 let. a CPJA, a qualité pour recourir quiconque est atteint par la décision\nattaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.\nLa jurisprudence a précisé qu'un intérêt digne de protection existe lorsque la situation de fait ou de\ndroit du recourant peut être influencée par le sort de la cause; il faut que l'admission du recours\nTribunal cantonal TC\nPage 5 de 10\n\n"}