{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2014-06-17", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2011-79_2014-06-17.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2011_79_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641fd7ecb5e94def02d06baf25a927f765d7331082840164dfd7470cf666c60c2dfc1536fa733150214063ecd5f7a00e8f2&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641fd7ecb5e94def02d06baf25a927f765d7331082840164dfd7470cf666c60c2dfc1536fa733150214063ecd5f7a00e8f2&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2011_79", "Checksum": "946e8c7e73ed772e42b1b78763614084"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2011 79"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 17.06.2014 601 2011 79"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 17.06.2014 601 2011 79"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Elle s'est\nen revanche déclarée à disposition pour une activité à 71.31% ou plus.\nA.________ a repris le travail à mi-temps, le 8 novembre 2010 - soit à 50% de 47.89% - puis à\nplein temps - soit 47.89% - dès le 28 novembre 2010.\nPar courrier du 16 novembre 2010, le Conseil communal de B.________ (ci-après: le Conseil\ncommunal) a constaté que A.________ ne paraissait pas disponible à 71.31%, du moment qu'elle\nn'avait pas voulu prendre les accueils de midi des mardis et jeudis. Il a confirmé sa proposition de\ntaux d'activité à 47.89% du 1er septembre 2010 au 31 août 2011, en précisant que la réduction du\ntemps de travail, à concurrence de 7.21%, était due à l'introduction de la seconde année d'école\nenfantine, que le taux proposé tenait compte des années d'ancienneté de la collaboratrice, de ses\ndemandes, des disponibilités des autres collaborateurs et qu'il s'agissait du taux le plus élevé\noctroyé aux animateurs de l'accueil extrascolaire.\nDans son courrier du 10 décembre 2010, A.________ a confirmé sa disponibilité au taux de\n71.31% et s'est déclarée ouverte à toute discussion en vue d'aboutir à une solution constructive.\nC. Par décision du 22 décembre 2010, le conseil communal a fixé le taux d'activité de\nA.________ à 47.89% rétroactivement dès le 1er septembre 2010.\nDès le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des vacances du\npersonnel communal, le taux d'activité de A.________ est passé de 47.89% à 48.33%.\nD. Par mémoire du 24 janvier 2011, A.________ a recouru auprès de la Préfecture de la Sarine\ncontre la décision communale du 22 décembre 2010, en concluant, sous suite de frais et dépens,\nà son annulation et au maintien de son contrat de travail à un taux de 71.31% dès le 1er septembre\n2010.\nPar courrier du 1er mars 2011, la Commune a encore proposé à A.________ de prendre en charge\nles repas de midi des lundis et jeudis. Dans sa réponse du 3 mars 2011, l'animatrice a accepté\nl'offre de travail, de manière provisoire, jusqu'à la fin de l'année scolaire 2010/2011.\nDans ses observations du 18 mars 2011, la Commune a conclu au rejet du recours et,\nsubsidiairement, à la résiliation du contrat de travail, le salaire correspondant à un taux d'activité\nde 47.89% étant versé jusqu'à la fin avril 2011 et de 58.03% pour le mois de mai 2011.\nE. Par décision du 11 mai 2011, le Lieutenant de Préfet de la Sarine (ci-après: le Lieutenant de\npréfet) a rejeté le recours et confirmé la décision communale du 22 décembre 2010, au motif\nprincipal que le taux d'activité de A.________ n'était pas garanti par le contrat du 28 janvier 2004.\nCelle-ci devait, de bonne foi, savoir que le taux était revu annuellement et l'on ne pouvait reprocher\nà la commune d'avoir proposé, lors de la séance du 8 octobre 2010, la reprise des plages horaires\nde midi des mardis et jeudis aux autres collaborateurs, A.________ n'ayant pas répondu\nfavorablement à l'offre du 5 octobre 2010.\nF. Par mémoire du 10 juin 2011, A.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal contre la\ndécision préfectorale, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation, au maintien du\ncontrat de travail à un taux de 71.31% et au paiement du salaire correspondant à ce taux dès le\n1er septembre 2010.\nDans leurs observations respectives, le Lieutenant de préfet et la Commune ont proposé le rejet\ndu recours.\nTribunal cantonal TC\nPage 4 de 10\n\n"}