I. L'action, pour autant que recevable, est partiellement admise. Partant, il est constaté que les
Communes de Givisiez, Granges-Paccot et Corminboeuf ont violé la convention du 29 mai
2009.
Pour le reste, si elle n'est pas devenue sans objet, l'action est rejetée.
II. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
III. Les dépens sont compensés.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 30
jours dès sa notification.

Givisiez, le 30 août 2013/gmu/ave

Présidente Greffière-stagiaire