Pour le reste, si elle n'est pas devenue sans objet, elle est rejetée.
b) Compte tenu des enjeux de la procédure, destinée à satisfaire un intérêt public, il n'est
pas perçu de frais de procédure (art. 129 let. c CPJA).
c) Vu le sort de la cause, les dépens sont compensés (art. 137 CPJA).

la Cour arrête: