Ce raisonnement ne peut être
suivi. En effet, en signant la convention du 29 mai 2009, les communes ont accepté de brider leur
autonomie par des engagements à la teneur précise sur ces deux points.
b) Quant au principe de la clausula rebus sic stantibus qu'elles ont également fait valoir, il ne
trouve pas application dans le cas d’espèce. L'étude réalisée par le professeur Perret-Gentil a
certes souligné de nombreux points d’achoppement pouvant conduire à un échec du projet de
fusion à six. Cependant, il s’agit pour l’essentiel d'éléments de fait qui étaient connus des autorités
Tribunal cantonal TC
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