On voit en effet que la
Commune de Villars-sur-Glâne, actuellement démotivée, vient d'exprimer sa retenue face à ce
projet.
Il apparaît dès lors évident que les défenderesses, en opérant le choix de fusion " 2c2g ", ont
provoqué une situation qui empêche la réalisation des accords pris. Partant, il faut constater
qu'elles ont violé la convention du 29 mai 2009.
5. a) Les défenderesses invoquent cependant leur autonomie communale, garantie par l’art.
50 al. 1 Cst., en vertu de laquelle, selon elles, le choix du processus - fusion en une ou deux
étapes - et le tempo pour le réaliser seraient de leur unique ressort. Ce raisonnement ne peut être
suivi.