Tel était l’objectif primordial de l'accord
passé entre les parties. On ne peut en effet pas imaginer que la demanderesse aurait procédé au
retrait des initiatives ayant abouti si elle n'avait pas obtenu l'assurance qu’un vote populaire en vue
d'une fusion serait organisé; elle se devait manifestement de faire respecter les droits politiques
des 4'275 citoyens qui avaient signé les initiatives qu'elle avait lancées. Or, les communes
défenderesses connaissaient bien évidemment cet enjeu et, en s'engageant dans la convention,
elles ont clairement accepté de donner suite à l'expression de cette volonté populaire.